Programmes Opérationnels Européens
COOPERATION TERRITORIALE
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-02 - Coopération Régionale en matière de développement intégré des économies rurales

Axe

2 - Intégration économique régionale

Service instructeur

DEPARTEMENT MCI Mission de Coopération Internationale

Date agréments CLS

07 Avril 2011 - 7 Août 2014

I. Objectifs et descriptif de l’intervention


a) Objectifs

La Réunion fait référence dans l’ensemble de la Région Océan Indien en matière agricole, agroalimentaire, développement rural, de même qu’en matière d’encadrement technique et de recherche-développement.

L’intérêt de nos voisins pour l’expérience réunionnaise est accru du fait des très nombreuses similitudes qui lient nos agricultures :

Notre intérêt est également de renforcer la coopération régionale, pour permettre  notamment:

Pour autant, comparé à la fois aux besoins des pays partenaires en matière de modernisation et d’organisation des filières de productions rurales, et à l’expérience réunionnaise, très diversifiée dans les domaines du développement rural, la coopération reste encore modeste.

Cette coopération doit s’ordonner autour de projets structurants portés par une démarche coordonnée entre différents partenaires. Elle s’inscrit, chaque fois que possible, dans le cadre de programmes bilatéraux et dans une perspective de moyen terme où une synergie avec les financements bilatéraux, européens et internationaux doit être recherchée.

b) Quantification des objectifs

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Pas d’indicateurs du PO. rattachables directement ou indirectement à la mesure 

Réalisation

Appui à la production
Diffusion/vulgarisation



Surfaces exploitées

Nombre de producteurs bénéficiaires



200 ha

120 agriculteurs

   

      0

       

c) Descriptif technique

Mise en place de projets et  programmes bilatéraux et/ou multilatéraux faisant intervenir des partenaires institutionnels et /ou professionnels tant en matière d’organisation économique, de production, de transformation et de commercialisation de produits (notamment filières animale et végétale), permettant de valoriser l’offre d’ingénierie réunionnaise.

Echanges de savoir-faire entre professionnels (agriculteurs, techniciens, formateurs, élèves et étudiants) : appui technique et logistique à la production, amélioration des approvisionnements en intrants, organisation de la production de l’amont à l’aval, structuration des groupements et des réseaux, action de formation en appui à des projets structurants,

Dans le cadre de projets intégrés, construction de démarches qualité et soutien à la normalisation des produits au regard des règlements européens et internationaux.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

          Dépenses matérielles : semences et intrants lors de la 1ère mise en culture, petits équipements, et petits matériels liés à l’action, matériels informatiques pour la mise en réseau et l’exploitation de données techniques, outils pédagogiques à destination des agriculteurs,

          Dépenses immatérielle :
           - frais d’ingénierie/conseil et d’appui technique,

           - frais de transport/déplacement

           - frais de séjour.

b) Dépenses non retenues

          - Salaires des fonctionnaires ou assimilés

          - TVA

          - Indemnités d’absences

          - Construction immobilière

          - Frais de siège

          - Frais de préparation de mission, de restitution de données

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Secteur d’activité ou domaine

Filières de production en milieu rural

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Coopératives de production, Chambres consulaires, associations ou organisations professionnelles (hors groupements politiques) dont le savoir faire est reconnu au niveau des filières de production, collectivités, services de l’Etat et établissements publics.

c) Concentration géographique de l’intervention

Zone Océan Indien

d) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires au service instructeur et comprendra les documents suivants :

– K Bis ;

– Copie des statuts ;

– RIP ou RIB ;

– Documents comptables disponibles (N-1) et rapport du Commissaire aux Comptes (N-2) ;

– Obligations du porteur ;

– Bilan technique et financier provisoire pour les actions de l'année antérieure (N-1) menées dans le même pays cible

–  et plus généralement l'ensemble des pièces prévues dans le livre des procédures.

Une copie du dossier sera adressée directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

e) Critères d’analyse du dossier.

Conformité du projet à l’article 19 du règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


S'engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique administratif et financier

Assurer la publicité de la participation européenne

Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l'environnement et d'égalité des chances entre hommes et femmes

V.               Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers :

Département / Mission de Coopération Internationale MCI
36, rue Fénélon
97 400 St Denis

Où se renseigner :

Département DDRAF : Direction du Développement  Rural, de l’Agriculture et de la Forêt
02 62 90 35 03

V. Informations pratiques


VI.   Modalités de gestion technique et financière



Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention : 100 %.

Plafonds :

- Per Diem conformément à la réglementation du Ministère des Finances.

- Prestations ingénierie-conseil à plafonner selon le statut du professionnel

- Equipements et matériels informatiques : plafonnés à hauteur de 20% du coût de l’action.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Com.
%

Autre Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

75

7,7

 

17,3

     

d) Modalités relatives au demandeur

Afin de créer les conditions favorables au projet, le demandeur s’attachera à constituer une offre réunionnaise diversifiée présentant les compétences complémentaires de plusieurs partenaires.

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


ANNEXE 1 : Obligations du porteur du projet

ANNEXE 2 : Dossier type de demande

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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