COOPERATION TERRITORIALE
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER
| Mesure | 2-05 – Valorisation des potentialités aquacoles et halieutiques dans la zone océan indien |
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Axe |
2 – Intégration économique régionale |
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Service instructeur |
Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion |
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Date agrément CLS |
05 Août 2010 – 13 Décembre 2012 |
L’océan indien est l’élément qui relie entre eux les États qui en sont riverains. Source de richesses communes, cet espace est aussi une voie de communication et de transport des marchandises. L’espace dans lequel s’exercent toutes ces activités est immense ( 76.2 millions de km2), à la mesure des attentes des États riverains, et tout particulièrement des États insulaires dont l’économie dépend significativement de la mer. La maîtrise de cet espace par les États riverains est nécessaire au développement durable de leurs activités maritimes et à leur sécurité. Elle implique donc une maîtrise des activités maritimes qui y sont pratiquées tant par eux mêmes que par des acteurs qui en sont extérieurs.
La France, dont la zone économique en Océan Indien représente 2 875 300 km2, dispose à La Réunion d’une expérience reconnue et de moyens significatifs pour en assurer la surveillance. Ils ne sont toutefois pas suffisants dans le cadre d’une politique régionale de coopération maritime au regard des espaces à couvrir et des objectifs nécessaires de développement durable des activités maritimes de la zone que sont la surveillance des activités de pêche, la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions maritimes...
La présente mesure s'appuie sur la stratégie régionale dans le domaine des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elle s’intègre dans le cadre de la déclaration finale du sommet des chefs d’Etat de la Commission de l’océan indien du 22 juillet 2005 (Coopération économique et commerciale) en faveur d’une stratégie régionale du développement des pêches et de lutte contre les pratiques et les opérations de pêche illégale.
L’expérience reconnue de la France, depuis la Réunion, dans ces domaines, notamment celui de la lutte contre la pêche illégale, et la contiguïté des zones économiques exclusives des états riverains de l'océan indien rendent nécessaire la conduite d’actions de coopération concertées entre les États riverains, sous une impulsion attendue de la Réunion.
Il s'agit par cette mesure de conduire des actions de coopération maritime portant sur :
la formation à
la surveillance des activités maritimes au profit des États de l’océan indien.
Les zones maritimes étant contiguës, la hausse globale du niveau de formation
des États voisins profitera indirectement à la Réunion qui ne peut à elle
seule assurer la surveillance de l’ensemble de la zone sud Ouest de l’Océan
indien (lutte contre la pêche illégale, surveillance des pollutions...)l’échange d'informations
entre les autorités en charge de la surveillance des activités maritimes dans
l'océan indien pour rendre plus efficaces les opérations de surveillance,
qui lorsqu'elles sont menées de manière aléatoire sont trop coûteuses.la lutte contre
la pêche illégale par la conduite de campagnes régionales de surveillance
afin de préserver la ressource halieutique en océan indien au profit du développement
des activités de pêche des États riverains.la surveillance
des pêches ou des pollutions marines par satellite pour dissuader les capitaines
de navires de commettre des infractions dans notre zone maritime et mettre
cette information à disposition des autres États riverains pour qu’ils puissent,
eux aussi, participer à la répression de ces infractions.La création d'une
communauté des pêcheurs et des aquaculteurs professionnels des Etats de la
Commission de l'océan indien, afin de constituer un réseau régional d'échanges
d'informations et de compétences.Le développement
de filières structurées de la pêche et de l'aquaculture dans chacun des Etats
de la Commission de l'océan indien créatrices localement de richesses et d'emplois.
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Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence (2006) |
| Rappels des indicateurs du PO Nombre de jours de mer des patrouilles |
Indicateur physique |
250/an |
150/an |
| Indicateurs spécifiques complémentaires
Nombre de pollueurs identifiés Nombre de stations de pilotage affiliées Nombre d'observateurs COI formés Nombre
de pollutions détectées |
Indicateur physique Indicateur physique Indicateur physique Indicateur physique |
2 5 10/an 2 |
0 0 sans objet 0 |
Il s’agit de soutenir :
des campagnes de surveillance en Océan Indien par le patrouilleur des affaires
maritimes OSIRIS avec l'embarquement d'observateurs français et étrangers
dans le cadre de la coopération régionale,des actions de surveillance des pollutions maritimes par satellite,la mise en commun des informations relatives à la sécurité des navires
détenues par les stations de pilotage,la formation d'agents en charge de la surveillance des pêches, du pilotage
maritime et des pollutions marines en océan indien,la création d'une communauté des pêcheurs et des aquaculteurs professionnels
des Etats de la Commission de l'océan indien,la coopération et la coordination entre Etats de la Commission de l'océan
indien pour la protection et la valorisation des ressources halieutiques de
la zone...
Sont éligibles à cette mesure les missions d'études, d'appui technique et juridique, les frais de transport, de déplacement et d'hébergement nécessaires et directement rattachées à la réalisation de l'action subventionnée, les coûts d'acquisition, de traitement et de transmission des données de satellite(s), les investissements en matériels informatiques, de communication et de liaison en lien direct avec l'action subventionnée, les dépenses d'affrètement de navire (gazole, équipage, vivres ...) ainsi que celles relatives aux actions de formation (matériel pédagogique, communication, location de salle ...).
Les dépenses de transport sont éligibles si elles relèvent du tarif économique. Les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge sur une base réelle dûment justifiée.
Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les frais généraux et de représentation, les frais de compte rendu et de rapport...
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Collectivité, organisme public, organisation et syndicat professionnels, association, groupement d'intérêt économique
Localisation
Zone sud-ouest de l'océan indien, plus particulièrement celles des États de la COI et d'Afrique australe et orientale
Autres
Conformité des opérations à l'article 19 du règlement (CE) 1080/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006
- Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure
- Vérification de l'intérêt commun visé par la demande
- Adéquation de la demande à la stratégie régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Analyse des coûts de réalisation du projet
Le comité de programmation inter-fonds (CLS) pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.
- Fournir un listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs,
- Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation ...
- Tenue d'une comptabilité analytique,
- Production et diffusion des résultats non confidentiels et non nominatifs contenus dans le rapport final.
Lieu de dépôt des dossiers :
Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Où se renseigner :
Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion
Service de l’action économique
11, rue de la Compagnie
97487 Saint Denis cedex
Téléphone : 0262 90 19 60
Services consultés (y compris comité technique) :
Sans objet
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Dossier type de demande de subvention,
- Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération, le cas échéant
- Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,
- Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,
- Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation,
- Listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs ...
| Modalités de gestion technique | Oui | Non |
| Investissement générateur de recettes : |
X |
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| Régime d’aide : |
X |
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| Préfinancement par le cofinanceur public : |
X |
- Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire): 100 %
- Plafond (assiette éligible) par opération : sans
- Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet
- Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non
Taux de participation des partenaires
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UE |
Etat |
Région |
Départ. |
Comm |
Aut . Pub. |
Privés |
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| 100 = Dépense publique éligible |
75 |
25 |
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| 100 = Coût total éligible |
75 |
25 |
|||||
| Dotation de la mesure (en M€) |
0,500 |
0,167 |
Sans objet
- Stratégie régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture (version consolidée)
Cadre d'intervention FEDER coopération 2-05