Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Dispositif

111.22 – Soutien aux initiatives en faveur de la mobilisation des terres sous-exploitées

Mesure

111 – Formation professionnelle et actions d’information

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Département (DDRAF)

Date agréments CLS

14 février 2008

I. Objectifs et descriptif de l’intervention


a) Objectifs

La reconquête des terres en friches doit être plus opérationnelle ce qui nécessite une forte animation de terrain pour effectuer les enquêtes correspondantes et informer les agriculteurs en amont de la procédure contentieuse. C’est souvent par une démarche de sensibilisation préventive que l’on obtient les meilleurs résultats.

b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantification
2006

Valeurs de référence
2005

Réalisation

Nombre d’ETP 

Nombre d’agriculteurs sensibilisés

Superficies en procédure

3

900

2 894 ha

3

579

3 564 ha

Résultats

Remise en culture

Baux

Ventes

390 ha

220 ha

24 ha

417 ha

143 ha

66 ha

Impacts

     

c) Descriptif technique

Il s’agit de préparer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation des propriétaires fonciers de terres agricoles délaissées, en friches ou sous-exploitées en vue de permettre leur remise en valeur  et d’atteindre les objectifs de reconquête affichés par la Profession Agricole.

Ce dispositif sera décliné en plusieurs phases :

· Phase d’étude : enquêtes foncières, recensement des terres en friches préalable nécessaire à

      l’information des agriculteurs ;

· Phase pré-opérationnelle :   informer les agriculteur via la mission de médiation en vue de permettre une remise en valeur effective des terres sous-exploitées dans un délai court et en dehors de la procédure encadrée par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

· Phase opérationnelle :    procédure encadrée par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier :

              . volet procédure :   réalisation des enquêtes publiques et lancement des mises en demeure pour aboutir soit à un fermages d’office, soit à une expropriation ;

              . volet animation technique :  information sur les aides à la mobilité et les réglementations diverses à respecter, conseils sur les modes de remise en valeur (faire-valoir direct ou indirect : conclusion de baux ruraux, échanges amiables, vente) et orientation du public vers les organismes ou services cibles (DAF, SAFER, CNASEA, Chambre d’Agriculture, …), suivi de la remise en valeur.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Frais de personnels.

Frais de déplacements.

Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences, strictement dédiés à l’action dans la limite de 10 % du coût total éligible de l’action.

Les dépenses s’entendent hors taxes.

b) dépenses non retenues

Dépenses non liées à l’action (tenue légale de comptabilité et frais de Commissariat aux comptes, frais de gestion, …).

Dépenses liées aux enquêtes publiques sont présentées Hors FEADER, au financement du Département

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement en milieu rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).

c) Concentration géographique de l’intervention

Milieu rural.

d) Eléments particuliers de procédure

. Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le Comité Technique Encadrement.

. Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et validé par le CLS .

. Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

. Le CLS doit statuer sur l'agrément des subventions publiques proposées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur.

e) Composition du dossier

Le dossier sera adressé en deux exemplaires au service instructeur (DEPARTEMENT) et comprendra les documents suivants :

1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010 ;

2 – K Bis ;

3 – Copie des Statuts ;

4 – RIP ou RIB ;

5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2) ;

6 – Présentation des dépenses action par action ;

7 – Plan de financement prévisionnel action par action et détaillé par nature de ressources ;

8 – Obligations du porteur ;

9 – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1).

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


. Nature des engagements : le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007- début 2008 compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le 30 septembre 2010), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

. Cas particulier de la première année du contrat d’objectifs : si le contrat est approuvé, il vaudra demande de financement.

. Pour les deux années suivantes  : une demande de financement devra être produite (dépôt au service instructeur, avec copie au co-financeur) avant le 30 octobre de l'année N-1, accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en années 2 et 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Département de La Réunion, Direction du Développement Rural, de l’Agriculture et de la Forêt, Service des Organismes Partenaires de l’Agriculture.

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

VI.   Modalités de gestion technique et financière


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

-  Références à un cadre juridique existant : Articles L.128-3 à L.128-12
                                                                         et R.128-1 à R.128-10 du Code Rural

b) Modalités financières

. Taux de subvention : 100 % des dépenses éligibles HT.

. Plafonds :   . Coûts salariaux : Ingénieur : 60 000 €/an, Technicien : 45 000 €/an ;

                   . Frais de déplacements et frais connexes : 8 500 € HT/personne/an ;

                   . Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences : 10 %       

                     du coût direct de l’action/an.

. Calendrier de réalisation : chaque année un calendrier fixe les priorités en termes de

  recensement et de reconquête des terres sous-exploitées.

. Demande d’acompte :

Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées aux coûts salariaux du personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte. Une demande de paiement d'acompte doit au minimum représenter 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Ces états seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées.

. Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées avant le 30 juin de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

S’agissant des "frais de déplacement ", ils seront plafonnés à 8 500,00 € HT par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

. les factures de leasing ;

. les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil.

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Com. %

Autre Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Formulaire de contrat d’objectif.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1bis : Notice relative au contrat d’objectif

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Règlement intérieur du Comité Technique Encadrement

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Formulaire de demande de subvention.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 4 :Obligations du porteur de projet

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 111-22