Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

121-21 – Aides aux bâtiments d’élevage

Mesure

121 – Modernisation des exploitations agricoles

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (D AAF)

Date agréments CLS

07 juin 2007 – 08 novembre 2007 -17 décembre 2009 – 15 décembre 2011

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Améliorer la productivité et la gestion technique des élevages dans le respect de la réglementation dans les domaines de l’environnement, des bonnes pratiques agricoles et environnementales, de la santé publique et du bien être des animaux.

b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantification cumulée (en 2013)

Valeurs de référence

Réalisation

- Nombre d’exploitations subventionnées

245 en cumulé

35 (moyenne annuelle calculée sur 2000/2004)

- Nombre de bâtiments par spéculation

Bovins :

 Chèvre :

Porcins :

Lapins :

Volailles :




70 en cumulé

65 en cumulé

25 en cumulé

25 en cumulé

20 en cumulé

Moy. annuelle sur 2001/2004

12

10

  4

  4

  3

- Nombre d’animaux logés pour les filières porcine, bovine et avicole

Bovins :

 Porcins :

Volailles (surface du bât. en m2) :





1 900 en cumulé

250 en cumulé

3 005 m² en cumulé

Moy. annuelle sur 2001/2004


320

42

520 m2

c) Descriptif technique

- Construction, aménagement, extension des bâtiments d’élevage y compris les équipements annexes tels que définis ci-dessous

- Achat ou construction de ruches intégrant le traitement, l’achat de cire gaufrée et l’achat de matériels apicoles.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

a.1/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction, de l’aménagement et de l’extension des bâtiments d’élevage notamment en AB:

- Travaux, matériaux et équipements de construction, d’aménagement et d’extension des bâtiments,

- Equipements intérieurs nécessaires à la conduite de l’élevage,

- Matériel informatique dédié au suivi technique de l’exploitation et logiciels de conduite d’élevage.

a.2/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction d’annexes liées à la conduite de l’élevage notamment en AB:

Une demande de subvention peut être sollicitée pour le financement de la construction d’annexes (à l’exclusion des investissements relatifs à la mise aux normes)

- Fosse,

- Fumière,

- Abris pour bovins allaitants en pâturage (avec ou sans bâtiment d’élevage)

- Quai d’embarquement,

- Réservoir d’eau,

- Silo de stockage d’aliment,

- Hangar à foin,

- Rampe d’accès (longueur maximale prise en charge :150 mètres linéaire),

- Prestation liée à l’étude préalable sur l’état et la fonctionnalité du bâtiment,

- Autre type d’annexe sous réserve de l’avis du Comité technique bâtiment élevage.

a.3/ Dépenses éligibles dans le cadre de la construction, de l’aménagement et de l’extension des bâtiments d’élevage  et dans celui de la construction d’annexes liées à la conduite de l’élevage :

- Prestations immatérielles liées à la conception et à l’insertion paysagère du bâtiment et / ou de l’annexe dans la limite globale de 12 % dont 5 % maximum pour l’insertion paysagère.

a.4/ Dépenses éligibles dans le cadre de la filière apicole :

- Achat ou construction de ruches intégrant le traitement, l’achat de cire gaufrée et l’achat de matériaux (bois, cire gaufrée, extracteurs, maturateurs, bacs à désoperculer, pompe à miel, centrifugeuse et autre type de matériel sous réserve de l’avis du Comité technique bâtiment élevage) .

.

b) Dépenses non retenues

- Travaux de rénovation, de réparation et d’entretien courant de bâtiments existants.

- Toute construction ou tout équipement qui n’est pas en relation directe avec l’activité d’élevage.

- Matériel d’occasion.

- Main d’œuvre en cas d’auto-construction.

- Les équipements et matériels liés aux travaux électriques, de couverture des bâtiments et de réalisation des fosses de stockage d’effluents liquides en cas d’auto - construction.

- Ruches d’occasion.

- Prestations liées au montage du dossier.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

- Agriculteur inscrit à titre principal à l’AMEXA ,

- GAEC, sociétés agricoles d’exploitation au sens du code rural et de la pêche (art. L341-2)

- Producteurs de lait : être adhérent à une organisation professionnelle.

- Producteurs de porc, de volaille et de lapin : être adhérent à une organisation professionnelle ou à un groupement de producteurs reconnus ou à défaut avoir un contrat de commercialisation avec une structure assurant l’abattage et/ou le conditionnement et/ou la distribution des produits selon les normes d’hygiène en vigueur.

- Producteurs de bovins viande, de caprins et d’ovins : A partir du 1er janvier 2009 être adhérent à un groupement de producteurs reconnu (ou OP reconnue), ou à défaut être adhérent à une association de producteurs reconnue (loi de septembre 1995).

- Pour les filières apicole et équine, sont éligibles à la mesure les éleveurs inscrits à l’AMEXA à titre secondaire.

a.2 / Localisation : Il e de la Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critères d’analyse du dossier

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Bâtiments d’Elevage (C.T.B.E.), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (P.G.E.).

Le PGE réalisé  avant  la demande de subvention permet de vérifier l’intérêt économique du projet. Pour les dossiers sans PGE, une annexe économique sera renseignée et jointe à la demande de subvention.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


L’aide au titre des bâtiments d’élevage ne sera accordée que dans le cadre d’un projet global d’exploitation à compter du 1er janvier 2009.

Pour les ruches et les box d’allaitement pour jeunes veaux femelles laitiers, le projet global d’exploitation ne sera demandé que si le montant des investissements atteint un montant H.T. de 15 000 euros de dépenses éligibles.

Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en tant que service instructeur.

Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en condition de production pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) l’aide attribuée.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Où se renseigner :

Chambre d’agriculture, Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), le Département et les coopératives suivant le cas.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Bâtiments d’Elevage (C.T.B.E.)

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

b.1 / les taux d’aides publiques :

Pour les filières bovines :

- 70% pour les bâtiments et annexes

Pour la filière apicole :

- 25%pour les apiculteurs individuels

- 50% pour les apiculteurs adhérents à l’Association de Développement de l’Apiculture (ADA) ou à la Coopémiel.

Pour les autres filières :

- 50% pour les bâtiments et annexes

Pas de cumul avec les aides de l’ODEADOM (programmes sectoriels)

Pour toutes les filières :

- 70% pour les bâtiments et annexes des élevages en cas d’engagements pris dans le cadre de mesures agroenvironnementales (Maintien ou Conversion à l’Agriculture Biologique – MAB / CAB) et/ou en certification en AB

b.2 / les plafonds de dépense par animal logé :

Type d’élevage

Plafond de dépense en euros HT

Equins

9 000

Truie

11 000

Vache laitière

6 875

Vache allaitante

3 125

Génisse ou bovin à l’engrais

2 250

Chèvre mère

1 000

Lapins : par cage mère

713

Brebis mère

400

Volailles par m²

375

Apicole : par ruche

188

Atelier privé pour génisse laitière

48 000 par atelier

Box d’allaitement pour jeunes veaux femelles laitiers

550 euros par box

b.3 / les seuils et plafonds d’exclusion :

Type d’élevage

Seuil minimum

Seuil Minimum en AB

Plafond d’exclusion

Equins

5

5

20

Bovins

15

10

50

Brebis mère

15

10

150

Chèvre mère

20

20

100

Lapins par cage mère

50

20

150

Porcins (truies)

12

6

45

Volailles par m²

200

50

1 000

Ruches

60

60

150

Box d’allaitement

5

5

Limite de 20 box aidés par exploitation sur la durée du programme

b.4 / les seuils et plafonds d’investissements hors taxes :

b.4.1 / les seuils d’investissements

· Pour toutes les filières (à l’exception de l’apiculture et des box d’allaitement pour jeunes veaux femelles laitiers) le seuil minimal d’investissement est fixé à 10 000 euros HT.

· Pour les projets en AB : le seuil minimal d’investissement est fixé à 5000 euros HT.

· Les factures d’un montant inférieur à 150 euros H.T. ne seront pas prises en compte.

b.4.2 / les plafonds d’investissement

· 200 000 euros HT pour la construction du bâtiment

·  60 000 euros HT pour les annexes

Un bénéficiaire ayant atteint le plafond d’investissement hors taxe pour une famille animale (bovins viande, bovins lait, porcins, volailles, caprins, lapins, équidés, ovins et abeilles) ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide, pour cette famille animale, au titre du présent régime sur l’actuel programme opérationnel 2007-2013.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

100 = Coût total éligible

70%
50%
25%




42
30
15

   




28
20
10

   




30
50
75

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Fiche Procédure

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Formulaire de demande d’aide

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 121-21