a) Présentation du dispositif

Le dispositif 125.5 a pour enjeu principal le soutien, la pérennisation et le développement de la filière agricole, par le développement ou l’optimisation de périmètres hydro agricoles.

L’irrigation est en effet indispensable pour :

-   assurer la viabilité de certaines exploitations, notamment dans les zones qui connaissent de faibles pluviométries, mal réparties dans le temps (côte Ouest),

-   conforter, voire assurer la viabilité, de la filière canne/sucre/bagasse/électricité avec comme objectif la production de plus de 2 millions de tonnes de cannes à sucre par an,

-   développer et pérenniser la diversification de la production, notamment les vergers et le maraîchage.

Ce dispositif permettra également de répondre à l’enjeu majeur de la gestion globale de l’eau et de la préservation des ressources grâce notamment à :

-   l’interconnexion de réseaux pour une gestion globale et sécurisée des ressources

-   un usage respectueux des ressources dans le respect des milieux concernés (abandon des ressources plus vulnérables, dispositifs de franchissement piscicole, débits réservés…)

En effet, les réseaux collectifs qui sont créés ou rénovés, sont conçus afin d’économiser l’eau. Ils permettront la préservation de certaines ressources souterraines ou superficielles très vulnérables, qui ne seront plus sollicitées. Par ailleurs, ces réseaux collectifs hydro agricoles seront interconnectés entre eux.

D’une manière générale, les objectifs des opérations proposées dans cette mesure sont :

-   Poursuivre la maîtrise de l’eau et développer le secteur agricole,

-   Mettre à disposition des agriculteurs des ressources en eau par l’achèvement de périmètres irrigués en côte sous le vent.

-   Augmenter les surfaces irriguées mises à disposition des agriculteurs,

-   Maintenir l’activité agricole, permettre la diversification de la production agricole (notamment dans le secteur des fruits et légumes) et améliorer le revenu des agriculteurs.

Le développement de l’irrigation prévue dans le cadre du dispositif 125-5 concerne essentiellement le développement de nouveaux périmètres ou de zones d’extension de périmètres d’irrigation préexistants.

              Ce dispositif ne prévoit le financement que des investissements collectifs sous maîtrise d’ouvrage publique conçus de façon à éviter tout gaspillage d’eau et dans le respect des enjeux majeurs que constituent la gestion globale de l’eau et la préservation des ressources.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Le dispositif 125.5 comprend notamment, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Génaral, les opérations identifiées suivantes :

-   Les réseaux de desserte du projet d’irrigation du Littoral Ouest

Concernant les antennes d’Irrigation du Littoral Ouest, le dispositif 125-5 a principalement pour objectif la poursuite des travaux en vue de la mise en service globale du projet de transfert des eaux de la côte Est vers la côte Ouest de l’île de la Réunion dans le cadre du projet d’Irrigation du Littoral Ouest.

Le projet d’Irrigation du Littoral Ouest a pour objectif de favoriser le développement de la région Ouest et en particulier :

-   d’irriguer au final 7.150 ha de terres agricoles supplémentaires dont 5.750 ha situés entre une altitude comprise entre 0 et 660 m et une extension de 1.400 ha jusqu’à 800 m d’altitude en tranche F

-   de renforcer la ressource disponible pour l’alimentation en eau potable des communes

-   de recharger la nappe phréatique de la rivière des Galets

Dans le cadre du programme 2007-2013 FEADER  il s’agit de permettre la poursuite des travaux, soit:

Les antennes d’irrigation 1,2,3, 5, 5bis et 7 (études et travaux)

1) Poursuite des études de conception antennes 1, 2, 5 et 7

2) réalisation des antennes 1, 2, 5, 7 (hors tranche F)

3) Secteurs différés des antennes 8, 6 et 3

4) Tranche F de toutes les antennes : Zones comprises entre 660 et 800 m

-   La sécurisation des réseaux et de la ressource sur le réseau mixte de Salazie,

L’opération prévoit le maillage et l’interconnexion de réseaux, l’amélioration du rendement des canalisations, la sécurisation et l’optimisation des captages.

-   L’interconnexion des périmètres du Bras de Cilaos et du Bras de la Plaine,

Les travaux projetés au titre de cette opération correspondent à des ouvrages d’adduction (conduites et pompage) et de stockage (réservoirs). Ils sont répartis en 2 phases décrites ci-dessous, étant précisé que les conduites posées dans le cadre de la phase A, bien que transférant 200 l/s dans un premier temps, sont toutefois dimensionnées pour pouvoir faire transiter les 1000 l/s prévus à l’issue de la phase B :

Pour la phase A : transfert bilatéral de 200 l/s

-   Création ou renforcement de conduites de raccordement entre les réseaux actuels du périmètre du Bras de la Plaine et le tronçon traversant la rivière St Etienne ;

-   Traversé de la rivière St Etienne sous le pont de la route nationale ;

-   Création ou renforcement de conduites de raccordement entre la rivière St Etienne et le réseau actuel du périmètre du Bras de Cilaos ;

-   Création des éventuels réservoirs et/ou station de pompage nécessaires au transfert bilatéral de 200 l/s ;

Pour la phase B : transfert bilatéral de 1000 l/s

-   Création de réservoirs et stations de pompage nécessaires au transfert bilatéral de 1000 l/s ;

-   Renforcement de conduites hydrauliques sur les deux périmètres ;

-   Renforcement des capacités des stations existantes et des réservoirs existants.

-   La mise à niveau du périmètre du Bras de Cilaos par rapport au débit en provenance de l’Irrigation du Littoral Ouest,

Il s’agit de la mise à niveau du périmètre du Bras de Cilaos afin qu’il puisse accueillir de l’eau en provenance du périmètre de l’Ouest. Cette opération nécessite le doublement de la conduite principale du Bras de Cilaos sur un linéaire allant d’environ 1km (transfert possible de 200 l/s en phase 1) à environ 9 km (transfert possible de 600 l/s en phase 2 ).

Ces travaux prendront tout leur sens dès que la dernière phase du projet de transfert des eaux sera terminée, puisque la ressource des prises de Salazie pourra alors venir soutenir l’ensemble des périmètres irrigués, se rapprochant en cela l’objectif de gestion globale de l’eau visé par le Département.

-   le développement des périmètres irrigués existants sur le Bras de la Plaine et le Bras de Cilaos,

Les extensions des périmètres existants (Bras de Cilaos et Bras de la Plaine) répondent à l’objectif de développement agricole de zones cultivées et non encore irriguées, situées dans les parties limitrophes amont des périmètres.

Il s’agit de la mise en place de canalisations de transport de l’eau d’irrigation et de réseaux de distribution aux parcelles ; réalisation d’ouvrages de stockage (réservoirs), de pompage ainsi qu’éventuellement de captage (forages) de la ressource en eau. Environ 500 hectares supplémentaires sont projetés à l’irrigation, notamment :

-    Extension Bras de Cilaos (Maison-Rouge/Bellevue) 

-    Extension Bras de la Plaine (Bassin Martin/Bas du Tampon) 

-   le développement hydro-agricoles des régions Nord et Est

Le(s) périmètres hydroagricole(s) Nord et Est s’inscrivent dans le cadre général du développement agricole, socioéconomique de l’île ainsi que  du confortement de la filière canne. Il s’agit de mettre en oeuvre de nouvelles surfaces irriguées dans les zones Nord et Est de l’île. L’avancement des études préliminaires permet d’envisager à terme une surface mise en irrigation de l’ordre de 5000  hectares.

La mise en irrigation de cette zone, d’un coût raisonnable au regard des surfaces équipées, permettra de consolider la pérennisation de la filière Canne de l’île de La Réunion, en augmentant le tonnage de cannes traité par l’usine de Bois Rouge, et qui est, à ce jour, en limite de rentabilité en terme de production.

a) dépenses retenues

-   les études à caractère technique (études de faisabilité ou de conception…), à caractère réglementaire (dossiers de DUP, enquêtes parcellaires…)

-   les travaux de construction ou d’aménagement, dont les ouvrages de production d’eau (forages, prises …), les ouvrages de distribution  (conduites de refoulement, réservoirs, réseaux de distribution, bornes d’irrigation), le raccordement électrique, la télégestion…. destinés à l’interconnexion, l’extension, l’amélioration de réseaux d’irrigation à usage unique ou mixtes,

-   l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement.

-   les dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation des ouvrages (publicité, reprographie, conduite d’opération ou assistance technique, CSPS, Suivi des travaux, contrôles techniques, topographie, géotechnique, coordination et intégration environnementale des travaux, maîtrise d’œuvre, permis de construire, etc.)

-   actions de communication sur les projets

b) dépenses non retenues

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les acquisitions foncières,

-   la T.V.A.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Département de la REUNION et autres maîtres d’ouvrages publics

Localisation

· Ile de la Réunion

Autres

•   RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Les projets sont validés par les assemblées délibérantes du Département ou des autres collectivités bénéficiaires en réponse à un besoin d’intérêt général exprimé par les usagers en tenant compte des différentes contraintes techniques, environnementales, financières…identifiées à l’issue de l’étude de faisabilité.

La plupart des opérations s’inscrivent dans la continuité de projets qui ont été validés au cours de programmes antérieurs à l’origine de leur mise en œuvre.

Conditions d’éligibilité :

- intérêt général

- faisabilité technique

- faisabilité financière

- intégration environnementale

Par ailleurs, les opérations menées dans le cadre du Programme européen 2007-2013 seront réalisées dans le strict respect de la réglementation française et européenne, et en particulier le Code des marchés publics en vigueur en France, et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Liste des pièces à fournir :

Le bénéficiaire devra se conformer au livre des procédures « Infrastructures à Maîtrise d’ouvrage publique » et fournira notamment les pièces suivantes :

•   Dossier de présentation du projet avec coût prévisionnel détaillé par nature de dépenses et par grand poste, plan de financement et échéanciers prévisionnels de réalisation ;
•   Délibération de l’organe compétent du MO approuvant le projet d’investissement ou une lettre d’engagement
•   Relevé d’identité bancaire ou postal ;
•   Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou attestation sur l’état des procédures foncières ;
•   Etat des autorisations préalables réglementaires
•   Plans de situation en format A3 ou A4, plan de masse des travaux ou descriptif graphique du projet

Le maître d’ouvrage s’engage à :

-   maintenir la destination des ouvrages à des fins essentiellement agricoles pendant une période minimale de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages

-   ne pas céder les ouvrages sans autorisation préalable des co-financeurs

-   maintenir les ouvrages en bon état en assurant leur entretien régulier

-   se soumettre aux contrôles des agents des services publics, notamment de la Direction de l’Agriculture et de la Forêt, en ce qui concerne le respect de la réglementation sur l’eau

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Guichet Unique / Mission des Fonds Européens

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) :Sans objet.

a) Modalités de gestion technique

(*) en attente d'éléments complémentaires de la Commission Européenne concernant le projet d’ Irrigation du Littoral Ouest.

b) Modalités financières

Taux de subvention Europe :  60%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O :

Maîtrise d’ouvrage publique départementale : 32.5%

Plafonds (subvention publique) : NEANT

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : 

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

*Taux indicatif en fonction des disponibilités financières, les taux de participation de l’Etat et du Département représentant la contre partie nationale pourront être modulés.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

CPER 2007/2013 : GP 5.1-04 « Soutien des équipements collectifs pour l’amenée d’eau à la parcelle »

Sans objet