Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

125-5bis - Bilan de santé de la PAC - Gestion économe des ressources en eau pour l’irrigation agricole

Mesure

125 - Amélioration et développement des infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricoles et forestiers           

Axe

1- Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers.

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Dates agréments CLS

07 octobre 2010

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Présentation du dispositif

En complément du dispositif 125.5 – Développement des périmètre hydro agricoles du programme Feader, des investissements sont prévus visant le développement, la sécurisation ou l’amélioration des périmètres hydro-agricoles en lien avec le grand projet d’irrigation du littoral ouest (ILO) et l’extension des périmètres existants. Ils répondent aux nouveaux enjeux du développement rural suite au bilan de santé de la PAC, à savoir une meilleure gestion quantitative et qualitative de l’eau.

Les effets potentiels attendus des actions proposées dans le cadre de cette mesure sont :

-   la réduction des effets sur l’environnement notamment en matière de qualité des eaux,

-   l’amélioration des capacités à utiliser l’eau de manière plus efficiente,

-   la préservation de la ressource et des milieux aquatiques.

Ce dispositif prévoit l’amélioration des infrastructures existantes et apporte une plus value sur la réduction des effets sur l’environnement en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau par des technologies permettant d’économiser l’eau. L’effet attendu est l’amélioration de la capacité à utiliser l’eau de manière plus efficiente.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Indicateurs obligatoires prévus au règlement développement rural

Nombre d’actions soutenues

Volume total des investissements

3

1,1 M€

1*

0**

Indicateurs complémentaires

Nombre d’ouvrages améliorés répondant aux objectifs du bilan de santé de la PAC

7

2


Résultats

Les indicateurs de résultats sont suivis dans le programme au niveau de l’axe. Les actions prévues contribueront à accroître la valeur ajoutée brute des exploitations du fait de l’amélioration des infrastructures d’irrigation.

Impacts

Les indicateurs d’impact sont suivis au niveau du programme. Les actions prévues contribueront à l’amélioration de la qualité des eaux et au renversement de la tendance à l’amenuisement de la biodiversité

* Correspond à la télégestion sur antenne 0 et 4.

** : mise à zéro car actions non cofinancées précédemment sur Feoga.

c) Descriptif technique

Les actions proposées ont pour objectif d’optimiser les quantités d’eau captées, la qualité des ressources prélevées et livrées sur les antennes dans le cadre de l’ILO dans une optique de préservation des milieux et de la ressource et d’adéquation des besoins aux ressources.

Les projets consistent à mettre en place :

-   les dispositifs de gestion et de suivi des prélèvements d’eau au niveau quantitatif et qualitatif au niveau des prises de Salazie et de Sainte Suzanne,

-   les dispositifs de gestion des quantités d’eau nécessaires au niveau des bassins hydro agricoles des antennes 3, 6 et 8.

Par ailleurs, la capacité de filtration au niveau de la station de Mon Repos sera augmentée.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

-   les études à caractère technique, économique et à caractère réglementaire (dans le domaine environnemental notamment)

-   les travaux de construction ou d’aménagement répondant aux objectifs précités,

-   l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement.

-   les dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation des ouvrages (publicité, reprographie, conduite d’opération ou assistance technique, CSPS, Suivi des travaux, contrôles techniques, topographie, géotechnique, maîtrise d’œuvre, permis de construire, actions de communication sur les projets)

b) dépenses non retenues

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les acquisitions foncières,

-   la T.V.A.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Département de la REUNION

Localisation

· Ile de la Réunion

Autres

· RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Les projets sont validés par les assemblées délibérantes du Département en réponse à un besoin d’intérêt général exprimé par les usagers, en tenant compte des différentes contraintes techniques, environnementales et financières identifiées à l’issue de l’étude de faisabilité.

La plupart des opérations du PDRR 2007-2013 – volet Bilan de santé de la PAC s’inscrivent dans la continuité de projets qui ont été validés au cours de programmes antérieurs à l’origine de leur mise en œuvre. Néanmoins, ils contribuent à répondre aux attentes ciblées dans le cadre de cette révision spécifique.

Conditions d’éligibilité :

- intérêt général

- faisabilité technique

- faisabilité financière

- intégration environnementale

Par ailleurs, les opérations menées dans le cadre du Programme européen 2007-2013 seront réalisées dans le strict respect de la réglementation française et européenne, et en particulier le Code des marchés publics en vigueur en France, et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Au titre de cette révision spécifique liée au Bilan de Santé de la PAC, la recevabilité des dossiers est ouverte du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Liste des pièces à fournir :

Le bénéficiaire devra se conformer au livre des procédures « Infrastructures à Maîtrise d’ouvrage publique » et fournira notamment les pièces suivantes :

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le maître d’ouvrage s’engage à :

-   maintenir la destination des ouvrages à des fins essentiellement agricoles pendant une période minimale de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages

-   ne pas céder les ouvrages sans autorisation préalable des co-financeurs

-   maintenir les ouvrages en bon état en assurant leur entretien régulier

-   se soumettre aux contrôles des agents des services publics, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation sur l’eau

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Guichet Unique / Mission Europe et Financements

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Parc de la Providence 97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) : Sans objet.

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O :

Maîtrise d’ouvrage publique départementale : 10%

Plafonds (subvention publique) : NEANT

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure/dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm 
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

90

 

-

10

-

-

-

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Sans objet.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 125-5bis