Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER

SOMMAIRE : I.
Objectifs II.
Dépenses retenues III.
Critères recevabilité IV.
Obligations V.
Informations pratiques VI.
Modalités financières VII.
Liste des annexes VIII.
Version PDF

Dispositif	131-1 Identification électronique des ovins et des caprins
Mesure	131- Respect des normes fondées sur la législation communautaire
Axe	1- Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers
Service instructeur	Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date agrément CLS	05 avril 2012

Préambule :

La mise en œuvre du règlement (CE) N°1560/2007 du conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) N° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine) implique d’identifier tous les animaux nés à partir du 1^er janvier 2010 à l’aide d’une boucle électronique.

L’utilisation de ce type de repère d’identification génèrera un surcoût par animal que la France désire compenser afin de favoriser dans un premier temps pour favoriser la bonne mise en œuvre de cette réforme importante.

I. Objectifs et descriptif de la mesure/ dispositif

a) Objectifs

Cette mesure a pour objectif de favoriser la mise en œuvre à la Réunion d’une mesure relative à la santé des animaux et par conséquent favorable à la qualité des productions animales concernées. A cette fin il est nécessaire qu’un soutien financier soit apporté aux éleveurs concernés par la mise en œuvre de cette nouvelle norme, à hauteur du nombre d’animaux concernés par les opérations de bouclage.

L’aide sera apportée en 2012 et de manière dégressive en 2013.

b) Quantification des objectifs

Tableau :	Nature indicateurs	Quantification	Valeurs de référence
Réalisation	Nombre de bêtes identifiées	12 000 en 2012 6 000 en 2013	0

c) Descriptif technique

L’aide porte sur le surcoût entraîné par l’opération de bouclage électronique des petits ruminants.

II. Nature des dépenses retenues/non retenues

a) dépenses retenues :

- Coût du bouclage classique : 0,66 € par tête

- Coût du bouclage électronique : 2,33 par tête, le surcoût constaté en 2010 est donc de 1,67 € par tête, utilisé comme plafond.

III. Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur :

Le demandeur est l’Etablissement Départemental de l’Elevage en charge de l’identification animale, pour le compte des exploitants agricoles pratiquant l’élevage d’ovins et de caprins.

b) Concentration géographique de l’intervention

Département de La Réunion

IV. Obligations spécifiques du demandeur

V. Informations pratiques

VI. Modalités de gestion technique et financière

a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique	Oui	Non
Investissement générateur de recettes :		X
Régime d’aide :		X
Préfinancement par le cofinanceur public :		X

b) Modalités financières proposées

Le soutien est apporté à l’EDE, pour le compte des éleveurs de caprins et ovins.

Cette aide est valable pour tout bon de commande émis jusqu’au 1^er juillet 2013 inclus ou jusqu’ à la date de consommation totale de l’enveloppe financière attribuée si elles est antérieure.

L’aide est forfaitaire et compense à hauteur de 1,25 € par animal bouclé, les surcoûts entraînés par l’opération de bouclage électronique des animaux.

Le soutien est apporté à l’EDE pour le compte des éleveurs en 2012 et 2013, selon le principe de dégressivité annuelle de l’aide :

- 1,25 € par animal pour 2012

- 1,15 € par animal pour 2013.

- L’aide est plafonnée à 10 000 € par exploitation

	UE %	État (BOP 206) %	Région %	Départ. %	Collectivité locale %	Autres publics %	Privés %
100 = Dépense publique éligible	60	40

VII. Liste des annexes (le cas échéant)

VIII. Version PDF du cadre d'intervention

Cadre d'intervention FEADER 131-1