Dispositif |
131-1 Identification électronique des ovins et des caprins |
Mesure |
131- Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
Axe |
1- Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers |
Service instructeur |
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) |
Date agrément CLS |
05 avril 2012 |
Préambule :
La mise en œuvre du règlement (CE) N°1560/2007 du conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) N° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine) implique d’identifier tous les animaux nés à partir du 1er janvier 2010 à l’aide d’une boucle électronique.
L’utilisation de ce type de repère d’identification génèrera un surcoût par animal que la France désire compenser afin de favoriser dans un premier temps pour favoriser la bonne mise en œuvre de cette réforme importante.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la mise en œuvre à la Réunion d’une mesure relative à la santé des animaux et par conséquent favorable à la qualité des productions animales concernées. A cette fin il est nécessaire qu’un soutien financier soit apporté aux éleveurs concernés par la mise en œuvre de cette nouvelle norme, à hauteur du nombre d’animaux concernés par les opérations de bouclage.
L’aide sera apportée en 2012 et de manière dégressive en 2013.
Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Réalisation |
Nombre de bêtes identifiées |
12 000 en 2012 |
0 |
L’aide porte sur le surcoût entraîné par l’opération de bouclage électronique des petits ruminants.
- Coût du bouclage classique : 0,66 € par tête
- Coût du bouclage électronique : 2,33 par tête, le surcoût constaté en 2010 est donc de 1,67 € par tête, utilisé comme plafond.
Statut du demandeur :
Le demandeur est l’Etablissement Départemental de l’Elevage en charge de l’identification animale, pour le compte des exploitants agricoles pratiquant l’élevage d’ovins et de caprins.
Département de La Réunion
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
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Régime d’aide : |
X |
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Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Le soutien est apporté à l’EDE, pour le compte des éleveurs de caprins et ovins.
Cette aide est valable pour tout bon de commande émis jusqu’au 1er juillet 2013 inclus ou jusqu’ à la date de consommation totale de l’enveloppe financière attribuée si elles est antérieure.
L’aide est forfaitaire et compense à hauteur de 1,25 € par animal bouclé, les surcoûts entraînés par l’opération de bouclage électronique des animaux.
Le soutien est apporté à l’EDE pour le compte des éleveurs en 2012 et 2013, selon le principe de dégressivité annuelle de l’aide :
- 1,25 € par animal pour 2012
- 1,15 € par animal pour 2013.
- L’aide est plafonnée à 10 000 € par exploitation
UE |
État (BOP 206) |
Région |
Départ. |
Collectivité locale % |
Autres publics % |
Privés |
|
100 = Dépense publique éligible |
60 |
40 |