Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

212-1 Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels Hors Zone de Montagne

Mesure

212 - Paiements destinés aux agriculteurs situés hors zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels

Axe

2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (D.A.F.)

Dates agréments CLS

Procédure écrite 15 Octobre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le développement rural doit contribuer à une répartition harmonieuse de la population sur le territoire. L’agriculture a un rôle majeur à jouer dans cet objectif puisqu’elle maintient une présence humaine dans les zones fragiles et permet un développement économique endogène.

L’objectif est donc de concourir à l’occupation équilibrée de l’espace et d’assurer la poursuite de l’activité agricole dans les zones difficiles menacées de déprise.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification à 2013

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre d’exploitations aidées

1400

1600

 

Terres agricoles aidées en zone de piémont

 

14 500 ha

 

12 750 ha

c) Descriptif technique

Versement d’une aide forfaitaire par hectare de SAU variable selon la zone concernée dans la limite d’un plafond de 50 hectares primables. Une majoration des montants versés dont le niveau est défini par arrêté interministériel est apportée aux 25 premiers hectares.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont les surfaces cultivées traditionnellement dans les zones de piémont (voir carte en annexe). La canne à sucre, les cultures d’arboriculture fruitière, de plantes médicinales, de plantes à parfum ou aromatiques par exemple  seront compensées. Les surfaces fourragères ne sont pas éligibles.

Le montant unitaire de l’indemnité par hectare est fixé par arrêté préfectoral, afin de s’adapter au mieux à la réalité du handicap subi.

L’indemnité est calculée à l’hectare dans la limite d’un plafond de cinquante hectares primables. Une majoration des montants versés, dont le niveau est défini par arrêté interministériel, est apportée aux 25 premiers hectares. Cette majoration vise à prendre en compte les économies d’échelle réalisées au-delà de cette superficie ainsi que les coûts fixes de structures par rapport aux coûts variables.

Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont éligibles à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté.

Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dans la limite d’un plafond lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et avec au moins un des associés éligibles.

Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole pendant cinq années consécutives en zone défavorisée à compter de l’année du premier paiement de l’indemnité.

b) Dépenses non retenues

Les surfaces au delà de 50 hectares ne sont pas éligibles.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole et ayant moins de 65 ans au 1er janvier de l’année concernée par la demande, qui :

-   ne pas bénéficier de la pré-retraite ou de la retraite agricole,

-   exploite au minimum 2 ha de SAU et 0.5 ha dans une surface cultivée éligible,

-   poursuit l’activité agricole au moins 5 ans à partir de la 1ere demande ICHN, ou jusqu’à la retraite ou la préretraite,

retire au moins 50% de ses revenus de l’activité agricole. Les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles lorsque leurs revenus non agricoles sont inférieurs à un pourcentage du SMIC défini par type de zone.

a.2 / Localisation : Il e de la Réunion 

a.3 / Composition du dossier:

PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
POUR DOSSIER COMPLET

Le formulaire S1-Identification du demandeur (double page blanche)

Un formulaire S2DOM-déclaration de surfaces par commune d’exploitation (page jaune)
Le Registre Parcellaire Graphique (à mettre à jour si nécessaire)
Le formulaire de demande ICHN
Un RIB libellé au nom du demandeur

L’ avis d’imposition de l’année n-2



PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR
Pour les nouveaux demandeurs

Une copie des justificatifs de maîtrise du foncier (bail ou titre de propriété),

Autorisation d’exploiter
Un formulaire Kbis de moins de 3 mois et une copie des statuts pour les formes sociétaires
Une attestation d’affiliation AMEXA récente
Une attestation sur l’honneur concernant les revenus

Le plan cadastral des parcelles déclarées

b) Critères d’analyse du dossier

Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de déposer une déclaration de surface permettant notamment de déterminer la répartition des surfaces susceptibles d’être aidée en fonction de leur localisation (appartenance à la zone piémont ou montagne) et des productions.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Déposer une demande d’indemnité avant la date limite de dépôt des déclarations de surface

Déposer une déclaration de surface pour la même année que la demande d’indemnité

S’engager à poursuivre son activité agricole pendant 5 années consécutives à compter de l’année du premier paiement de l’indemnité

Etre à jour de ses cotisations sociales .

Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les exigences de la conditionnalité du premier pilier prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement (cf.5.2).

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

DAF

Où se renseigner :

Chambre d’agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), CTICS

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Le taux d’aide publique est de 100%

L’ensemble des montants unitaires, en moyenne pondérée par zone, doivent respecter l’encadrement national suivant :

 

piémont

Montants en € /hectare de surface cultivé

sèche

hors sèche

172

172

L’aide doit être limitée au maximum fixé dans l’annexe du règlement 1698/2005.

Paiement minimal pour les zones à handicap : 25 euros/ha de SAU.

Le montant moyen par hectare au niveau de l’Etat-membre reste inférieur à 150 €/ha.

Les montants d’aides sont fixés par arrêté préfectoral annuel.

Pour la campagne 2007, les montants retenus sont :

– zone de piémont :                      222.95 € pour les 25 premiers Ha / 171.50 € pour les 25 Ha suivants

– zone de piémont irriguée:          150.15 € pour les 25 premiers Ha / 115.5 € pour les 25 Ha suivants

Pour la campagne 2008, les montants retenus sont :

– zone de piémont :                      190.45 € pour les 25 premiers Ha / 146.50 € pour les 25 Ha suivants

– zone de piémont irriguée:          85.15 € pour les 25 premiers Ha / 65.5 € pour les 25 Ha suivants

Les niveaux d’aide pour les années 2009 et suivantes seront établis ultérieurement

Dispositions particulières :

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

75

25

     

0

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Carte des zones

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Formulaire de demande d'aide

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 212-1