a) Objectifs

Pour rappel, le foncier agricole est un enjeu fort conditionnant la poursuite du développement des filières de production locale. L’augmentation de la population réunionnaise conduit non seulement à des besoins fonciers pour les activités non agricoles, mais également à la mobilisation d’espace pour l’agriculture afin de mieux répondre à la croissance de consommation ainsi générée.

Les documents d’urbanisme tentent de concilier ces impératifs d’aménagement du territoire.

Cependant, les communes doivent être accompagnées afin de prendre la mesure adéquate des moyens indispensables à l’activité agricole située sur leur territoire.

En effet, l’échelon communal est non seulement le premier vecteur de proximité, mais aussi un prescripteur actif de planification foncière par le biais du PLU.

Dans cet optique, et afin d’aider les communes à préserver le foncier agricole, il est proposé de continuer à soutenir notamment la réalisation des Chartes communales Développement Agricole ( CDA ) et apporter un appui à la réflexion et à la gestion du foncier.

dont les orientations seront reprises lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanismes.

Au travers des CDA, les collectivités locales souhaitent encourager une agriculture qui réponde à la fois aux objectifs de production des filières et aux attentes de la population (une agriculture qui contribue ainsi au maintien d’un équilibre social, économique et environnemental).

Pour le monde agricole, les CDA sont l’occasion d’adopter une approche territoriale pour mieux préserver leur premier outil de travail, le foncier, dans un contexte de pression sur l’espace, et de créer un partenariat entre les organismes agricoles autour de projets communs.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Elaboration de Charte communale de Développement Agricole.

La CDA  est un outil d’élaboration, de suivi et d’évaluation d’un projet agricole local:

· articulé avec les projets urbains, environnementaux et économiques de la commune,

· cohérent avec les orientations agricoles régionales, nationales et européennes,

· partagé par les différents acteurs agricoles et de l’aménagement du territoire,

· contractualisé autour d'objectifs d'évolution à 15 ans,

a) dépenses retenues

Frais d’étude de définition pour les CDA

b) dépenses non retenues

-   frais non justifiés ou non facilement contrôlables,

-   avantages personnels,

-   indemnités de stagiaire,

-   achat de véhicules,

-   achat de matériel informatique (sauf logiciel)

-   acquisition de foncier et de locaux.

-    

a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture, élevage, et activités connexes

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Communes

c) Concentration géographique de l’intervention

territoires communaux intéressés

d) Eléments particuliers de procédure

Le CLS doit statuer sur l'agrément des aides communautaires sollicitées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur ou des co-financeurs concerné (s).

e) Composition du dossier

Le dossier complet sera adressé en deux exemplaires au service instructeur (Département) et comprendra les documents suivants :

 1 - Copie de la délibération du Conseil Municipal

 2 – RIP ou RIB

 3 – Devis par poste de dépense, et par étape

 4 – Plan de financement prévisionnel, détaillé par nature de ressources

 5 – Obligations du porteur.

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

- Démarche partenariale avec les structures intervenant dans l’agriculture et l’élevage

- Fourniture des rapports d'études, comptes rendus de réunion.

- Mise en forme de la charte avant signature des parties.

- Au minimum, maintien de l’espace agricole

- Intégration des résultats dans le PRDD et le PLU

Lieu de dépôt des dossiers :

Département de La Réunion (Direction du Développement Rural de l’Agriculture et de la Forêt - DDRAF).

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion (DDRAF).

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

- Taux d’aide publique (subvention versée au bénéficiaire) : 100 % des dépenses éligibles

- Plafond de dépenses publiques : 40 000 €.

- Demande d’acompte :

Les communes bénéficiaires peuvent solliciter des acomptes intermédiaires suivant l’avancement de la réalisation des différentes étapes de leur Charte, et sur présentation d’un état de dépenses réalisées et d’un compte-rendu de réalisation de l’étape achevée.

Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

-  Demande de solde :

Les communes doivent présenter en deux exemplaires les états de la totalité des dépenses réalisées ainsi que  la Charte agricole réalisée comprenant ses différentes phases.

Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires