Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

411-11 - Soutien à la diversification et à la valorisation des atouts des territoires des Hauts (volet agricole) – Ateliers économiques

Mesure

411 - Compétitivité

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 - 5 Avril 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’identité de la ruralité repose historiquement sur l’existence d’un secteur agricole prédominant pour la zone des Hauts, mais également pour l’ensemble de la société réunionnaise. L’évolution récente des territoires montre la nécessité dans certains cas de préserver les terres agricoles convoitées pour d’autres usages et dans d’autres cas de mobiliser une surface actuellement en friche utile à l’agriculture.

Dans ce contexte, l’agriculture doit être diversifiée et de qualité pour répondre aux nouvelles attentes de la société et permettre la transmission des exploitations. Il est nécessaire de combiner deux approches complémentaires. Pour y parvenir, il faut prendre en considération un ensemble qui s’articule autour du porteur de projet, à savoir son environnement proche (le terroir) et l’activité visée (le produit). Des plus values en termes d’innovation technique et économique sont alors possibles.

Le terroir est le support de la diversification en valorisant son identité ou en en contribuant à la construire. Des dynamiques collectives peuvent initier la mise en place de nouveaux produits de terroir.

La présente fiche fait l’objet du volet Ateliers économiques. Il s’agit d’exploiter tous les créneaux possibles et de développer toutes les niches permettant d’augmenter la valeur ajoutée des territoires en lien avec les besoins émergents.

Toutes les initiatives individuelles ou collectives de valorisation ou de diversification des atouts agricoles des territoires des Hauts, même sur de petits projets, sont à prendre en considération en complément du soutien aux grandes filières traditionnelles.

Le soutien doit viser les domaines de la production, du maintien d’un potentiel productif, le développement d’activités de valorisation et de transformation.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

 

Nb de dossiers financés

38

81

 

Surface d’exploitation (m2)

   

Réalisation

Surface des bâtiments (m2)

   

Nb d’emplois créés ou consolidés (dont femme)

   

Nb de projets innovants financés

   

c) Descriptif technique

Le soutien au développement :

de la transformation des produits de terroir,

de projets de diversification des revenus de l’activité,

de micro-projets* agricoles et leur promotion,

de la structuration et l’organisation de la production ou de la transformation des produits de la ferme

le soutien aux transferts de compétences : études, mission d’assistance technique, voyages ’études, participation à des salons professionnels… concourant ultérieurement à la compétitivité des bénéficiaires et des territoires.

Ces projets ne doivent pas entrer dans le cadre de régimes d’aides existants.

* Le micro-projet est, sans être exhaustif, une activité à temps partiel chez les familles rurales, disposant de faibles ressources financières, à travers la mise en place de petits ateliers de volailles fermières, d’atelier de tuerie ou de transformation de taille réduite, etc pour lequel il n’existe pas de régime d’aide spécifique. Le micro-projet est notamment une première étape d’un processus qui vise à faciliter la mise en place progressive d’activités économiquement viables et à temps plein.

Le critère « Micro projet » sera évalué à travers différents indicateurs dont le schéma de structures en vigueur, le statut du demandeur.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

investissement nécessaire au projet (travaux par entreprises ou achats de fournitures pour les travaux réalisés par les agriculteurs) ; l’auto-construction sera réservée à des cas particuliers (valorisation de savoir faire, enclavement, petits travaux : petits bâtiments d’élevage, etc.) ; une contribution en nature pourra être prise en compte dans le plan de financement dans le respect de l’article 54 du règlement 1974/2006 de la Commission

ingénierie (études diverses, étude de plans et permis de construire, maîtrise d’œuvre notamment pour les projets d’auto-construction le nécessitant, études prospectives et appui aux démarches de labellisation des produits, conception et marketing du produit…)

charges liées aux échanges d’expérience et à la qualification (déplacements, hébergement, restauration, coûts afférents aux actions de qualification)

b) Dépenses non retenues

achat de terrain

besoin en fonds de roulement, apport en trésorerie

matériel motorisé roulant (sauf l’équipement)

dépenses acquittées en numéraires > 3000€ pour les personnes physiques par projet.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Porteurs de projets en activité (agriculteurs à titre principal ou secondaire, sociétés agricoles, coopératives, groupements de producteurs, associations d’agriculteurs…) ou en voie d’acquisition d’un statut.

Localisation du projet :

Périmètre du GAL Mi-pentes

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base du dossier de demande de concours et des éléments suivants :

qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL

perspectives d’évolution du revenu associé au projet, et de son intégration éventuelle dans une filière

structuration d’une démarche collective associée au territoire ou au terroir

degré d’innovation du projet

inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)

Justification de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement

Justification du permis de construire le cas échéant

Maintien des investissements pendant 5 ans

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

 GAL Mi-pentes

AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

Taux de subvention

Plafond d’aides

Projets individuels

50 %

80 000 €

Projets individuels incluant des degrés d’innovation, ou inscrits dans une dynamique de développement durable*

75 %

80 000 €

Projets individuels inscrits dans une dynamique collective**

75 %

80 000 €

Projets collectifs

75 %

120 000 €

Etudes et maîtrises d’œuvre
projet individuel
projet collectif

75 %

10 000 €
20 000 €

Voyage d’étude

75 %

1 500 € par personne dans la limite de 15 personnes par groupe

* : cf. annexe

** : peut être admis au taux d’un projet collectif, un projet individuel dont le porteur est adhérent à un groupement formalisé et qui contribue à une stratégie collective de développement agricole (le plafond est celui du projet individuel)

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

 

20

     

100 = coût total éligible

Taux de 50 %

30

10

 

10

   

50

Taux de 75 %

45

15

 

15

   

25

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-05

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Annexe des critères pour projets innovants

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 411-11-AD2R