Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-1 - Soutien à la diversification et à la valorisation des atouts des territoires des Hauts (volet agrotourisme)

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Cirques, Plaines et Volcans, (MMM)

Date Agrément CLS

7 Mai 2009 – 5 Avril 2012- 1er juillet 2014

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


A) Objectifs

Le maintien d’une population véritablement « active » dans la zone des Hauts et l’attractivité de ces territoires à fort potentiel supposent d’explorer tous les créneaux possibles et de développer toutes nouvelles niches de valorisation permettant d’augmenter la valeur ajoutée des territoires en lien avec les besoins émergents.

Il s’agit de tendre vers une agriculture multiple, viable, au service du territoire et donc de développer une agriculture multifonctionnelle en encourageant la pluriactivité des actifs agricoles, notamment dans les domaines touristiques et agrotouristiques.

Le dispositif vise à apporter un soutien financier aux projets portés par des initiatives privées s’impliquant dans une stratégie locale de développement et un projet de territoire, notamment l’ouverture des exploitations agricoles au tourisme, la promotion, la création et le développement de produits de découverte et d’activités de loisirs par le monde agricole en lien avec l’environnement naturel et la vocation touristique du territoire.

B) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

 

Nbre de dossiers financés

67

 

Réalisation

Coeff. projet/superficie totale exploitation (ha)

   

Nb d’entreprises consolidées

   

Nb d’emplois créés

   

Dont femmes

   

Nb de manifestations/évènementiels financés

   

C) Descriptif technique

mise en place de produits (activités de découverte et de loisirs..) qui promeuvent le territoire en lien avec l’environnement naturel et la vocation touristique


le développement de produits agrotouristiques individuels ou collectifs, fortement identitaires, ayant pour support des exploitations agricoles ou des parcelles gérées collectivement (vente à la ferme, panier à la ferme, jardins botaniques, visites à la ferme…)


manifestation et évènementiels comme les fêtes de terroirs à visée économique qui mettent en valeur la typicité agrotouristique des terroirs


la création de produits touristiques combinés (package complets avec circuits multi-thèmes) ou thématiques (culturelles, botaniques…)

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


A)   Dépenses retenues

investissement matériel et immatériel nécessaire au projet (travaux par entreprises ou achats de fournitures) - ingénierie (études diverses, étude de plans et permis de construire, maîtrise d’œuvre…) ; l’auto-construction sera réservée à des cas particuliers (valorisation de savoir faire, enclavement, petits travaux : petits bâtiments d’élevage, etc.) ; une contribution en nature pourra être prise en compte dans le plan de financement dans le respect de l’article 54 du règlement 1974/2006 de la Commission



actions de promotion et de communication (prestation de communication, …)


acquisition ou restauration de matériel d’occasion patrimonial, (vieil alambic, char à bœufs, …), concourant à l’ouverture de l’exploitation au tourisme (conformément à l’article 12 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural)


charges liées aux échanges d’expérience et à la qualification (déplacements, hébergement, restauration, coûts afférents aux actions de qualification)


manifestations et évènementiels non pris en charge par ailleurs (uniquement les dépenses concourant à la mise en valeur de la typicité agrotouristique des terroirs)

B)   Dépenses non retenues

achat de terrain


besoin en fonds de roulement, apport en trésorerie


matériel motorisé roulant (sauf matériel spécifique dédié à l’action)


dépenses acquittées en numéraires > 3000 € pour les personnes physiques et > 1100€ pour les personnes morales par projet


investissements de remplacement

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Agriculteurs à titre principal ou secondaire, sociétés agricoles, coopératives, groupements de producteurs, associations d’agriculteurs, …, en activités.

Secteurs d’activité exclus : toutes sortes de structures d’hébergement et ou de restauration du milieu rural.

Localisation :

Périmètre du GAL Cirques, Plaines et Volcans

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base d’un dossier de demande de concours et des éléments suivants :

- qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL

- perspectives d’évolution du revenu associé au projet, et de son intégration éventuelle dans une dynamique d’attractivité du territoire

- structuration d’une démarche collective associée au territoire ou au terroir

- degré d’innovation du projet

- inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et sélection du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)


Justification de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement


Justification du permis de construire le cas échéant


Maintien des investissements pendant 5 ans

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

 GAL Cirques, Plaines et Volcans
MMM : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

 GAL Cirques, Plaines et Volcans
MMM : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

Taux de subvention

Plafond d’aides

Projets individuels

50 %

80 000 €

Projet individuel inscrit dans une dynamique collective*

75 %

80 000€

Projets collectifs, y compris les manifestations et évènementiels

75 %

120 000 €

Etudes et maîtrises d’œuvre

projet individuel


projet collectif

75 %



10 000 €
20 000 €

Voyage d’étude

75 %

1 500 € par personne dans la limite de 15 personnes par groupe**

* Peut être admis au taux d’un projet collectif, un projet individuel dont le porteur est adhérent à un groupement formalisé et qui contribue à une stratégie collective de développement agrotouristique (le plafond est celui du projet individuel)

* La contrepartie nationale des voyages d’étude sera prise en charge par l’Etat seul

· Concernant les dossiers à orientation économique et agricole (voyage d’études, fête de terroir, projet non lié à la transformation, à la commercialisation de produits transformés au sein de l’exploitation), ceux-ci sont soumis aux aides accordées conformément au règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décmebre 2013 relatif  à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis

· Concernant les dossiers liés à la transformation, à la commercialisation de produits agricoles relevant de l’annexe 1, ceux-ci sont soumis aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2014-2020.

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

       

100 = coût total éligible

Taux de 50 %

30

10

10

     

50

Taux de 75 %

45

15

15

     

25

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-05

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-1-MMM