Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF


Dispositif

431-1 - Fonctionnement des groupes d’action locale ;Acquisition de compétences, animation

Mesure

Programme LEADER

Axe

4 : Programme LEADER Réunion 2007/2013

Service instructeur

Commissariat à l’aménagement des Hauts

Dates agréments CLS

4 décembre 2008 – 17 décembre 2009

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’appel à projets lancé par le partenariat local le 29 février 2008 pour mettre en œuvre le programme LEADER 2007/2013 à l’île de la Réunion s’est conclu par la désignation de deux groupes d’action locale portés respectivement  par la Maison de la montagne et de la mer et l’association développement rural Réunion.

Pour mettre en œuvre leur programme de développement, les deux GAL ont demandé des moyens de fonctionnement mis au service de la gouvernance du projet, de l’animation des dispositifs et de la gestion des fonds qui leur sont octroyés. Ces moyens de fonctionnement doivent permettre la réalisation des objectifs fixés dans les actes de candidatures et sécuriser la programmation des crédits d’intervention des GAL.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)


Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O  
 
Nombre de réunions des Comités Techniques Locaux (CTL)
48 par an pour les 2 GAL Création 2007/2013
 
Nombre de réunion des Comités de Programmation (CP)
4 par an et par GAL
 
Nb de réunions du comité d’experts et d’évaluaton
1 par an
Indicateurs spécifiques
complémentaires du cadre d’intervention
 
 
*Nombre de projets présentés aux CTL
170 / an Création 2007/2013
 
*Nombre de projets financés en CP
150 / an
 
*Effet de levier du FEADER sur les crédits publics ou privés programmés
40%
 
Nombre d’emplois créés pour le fonctionnement des GAL :
9,5 ETP
 
Nombre d’acteurs locaux mobilisés au travers des CTL
144/an
 
Nombre d’acteurs mobilisés au travers des CP
60/an
 
Nombre d’experts mobilisés dans le comité d’experts
12/an

c) Descriptif technique

Il s’agit de favoriser la réalisation des stratégies locales de développement par la mise en œuvre d’une gouvernance spécifique au programme LEADER faisant appel prioritairement aux acteurs privés des territoires aux différents échelons du projet. Par ailleurs,  les moyens consacrés au pilotage et à la gestion des dispositifs seront priorisés au regard des masses financières en jeux.

L’animation et l’appui à cette gouvernance nouvelle sera assurée par l’équipe dirigeante et l’équipe technique de chaque GAL au sein de leur périmètre d’intervention respectifs.

Les équipes des GAL devront travailler en synergie avec les autres acteurs du développement et notamment avec les animateurs territoriaux du programme de développement des Hauts ruraux.

Les dépenses effectuées par les GAL sélectionnés dans le cadre du programme LEADER 2007/2013 ne seront pas éligibles aux autres dispositifs, notamment ceux de l’axe 3 du PDR-R.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Principalement, les frais de personnel réels administratifs et techniques, liés à l’action, et justifiés par des bulletins de salaire limités aux salaires bruts ainsi qu’aux frais liés aux cotisations patronales obligatoires résultant d’un dispositif réglementaire ou d’un accord collectif étendu.

Locations immobilières concourrant directement à l’action subventionnée dès lors qu’elles sont justifiées par une facturation directe ou une ventilation analytique de la dépense affectée au m2 utilisé et attestée par des pièces à valeur probante 

Les frais liés aux remboursements de compétences mises à disposition des GAL par des organismes tiers, de manière continue ou ponctuelle

Les frais liés à l’animation générale de la gouvernance et à la tenue des réunions des différents échelons des comités de programmation

En outre le dispositif pourra financer notamment :

- La réalisation d’études portant sur le territoire concerné et leurs dynamiques

- La mise en place d’actions de communication et d’échanges sur le territoire, les frais de valorisation des stratégies locales de développement spécifiques à LEADER (publications, moyens médias, site internet, plaquettes d’informations, autres…)

- Les frais liés à la formation de l’équipe technique et des membres des différents organes de programmation

- Les frais liés au renforcement du suivi ou de l’évaluation du programme

- Les frais de déplacement de l’équipe technique

- Les premiers investissements mobiliers d’installation liés notamment à l’équipement informatique et à l’agencement des différents sites d’accueil des CTL ou CP

b) dépenses non retenues

- frais non justifiés ou non facilement contrôlables

- avantages personnels

- achat de véhicules

- acquisition de foncier et de locaux.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Formalisation d’une demande d’aide avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N

Confirmation de la demande par dépôt d’un dossier complet avant le 31 mars de l’année N

Le budget de fonctionnement de chaque GAL sera examiné et validé par le comité local de suivi et sera l’occasion d’un bilan de l’activité de l’année n-1 tant en ce qui concerne le fonctionnement que les interventions financières du GAL.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Après appel à projets et décision du Comité local de suivi uniquement

Maison de la montagne et de la Mer

Association développement rural Réunion

Localisation

Hauts de l’île (Périmètre d’intervention du programme de développement des Hauts ruraux),Périmètre d’action de chaque GAL retenu au titre de sa candidature à l’appel à projets LEADER 2007/2013

b) Critères d’analyse du dossier

Conformité du projet au regard du contenu des candidatures retenues par le CLS après appel à projets LEADER

Les coûts de fonctionnement ne pourront dépasser 20% du montant total de la dépense publique prévue dans la stratégie locale de développement.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Tenue d’une comptabilité analytique pour la prise en charge des programmes d’actions.


Réalisation d’un bilan annuel de l’action


Réalisation d’une évaluation externe à mi-parcours (fin 2011) et en fin de période (2014)

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Commissariat à l’aménagement des Hauts

14, Allée de la Forêt

97400 Saint-Denis

Tel : 0262 90 47 50

Où se renseigner :

Commissariat à l’aménagement des Hauts

14, Allée de la Forêt

97400 Saint-Denis

Tel : 0262 90 47 50

Conseil régional

Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Hôtel de Région

Avenue René-Cassin

Moufia – BP 402

97490 STE CLOTILDE

Tel : 0262 48 70 67

Département de La Réunion, Direction du Développement Rural,

de l’Agriculture et de la Forêt

Avenue de la Victoire

97400 Saint-Denis

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%

Plafonds (subvention publique) : sans objet

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

100 = Dépense publique éligible

60%

15%

15%

10%

100 = Coût total éligible

60%

15%

15%

10%

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7/02 du CPER 2007/2013

Conventions cadre LEADER 2007/2013

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Sans objet

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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