Dispositif |
431-1 - Fonctionnement des groupes d’action locale ;Acquisition de compétences, animation |
Mesure |
Programme LEADER |
Axe |
4 : Programme LEADER Réunion 2007/2013 |
Service instructeur |
Commissariat à l’aménagement des Hauts |
Dates agréments CLS |
4 décembre 2008 – 17 décembre 2009 |
L’appel à projets lancé par le partenariat local le 29 février 2008 pour mettre en œuvre le programme LEADER 2007/2013 à l’île de la Réunion s’est conclu par la désignation de deux groupes d’action locale portés respectivement par la Maison de la montagne et de la mer et l’association développement rural Réunion.
Pour mettre en œuvre leur programme de développement, les deux GAL ont demandé des moyens de fonctionnement mis au service de la gouvernance du projet, de l’animation des dispositifs et de la gestion des fonds qui leur sont octroyés. Ces moyens de fonctionnement doivent permettre la réalisation des objectifs fixés dans les actes de candidatures et sécuriser la programmation des crédits d’intervention des GAL.
Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Rappel des indicateurs du P.O | |||
Nombre de réunions des Comités Techniques
Locaux (CTL) |
48 par an pour les 2 GAL | Création 2007/2013 | |
Nombre de réunion des Comités de Programmation
(CP) |
4 par an et par GAL | ||
Nb de réunions du comité d’experts et d’évaluaton |
1 par an | ||
Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
|||
*Nombre de projets présentés aux CTL |
170 / an | Création 2007/2013 | |
*Nombre de projets financés en CP |
150 / an | ||
*Effet de levier du FEADER sur les crédits
publics ou privés programmés |
40% | ||
Nombre d’emplois créés pour le fonctionnement
des GAL : |
9,5 ETP | ||
Nombre d’acteurs locaux mobilisés au travers
des CTL |
144/an | ||
Nombre d’acteurs mobilisés au travers des
CP |
60/an | ||
Nombre d’experts mobilisés dans le comité
d’experts |
12/an |
Il s’agit de favoriser la réalisation des stratégies locales de développement par la mise en œuvre d’une gouvernance spécifique au programme LEADER faisant appel prioritairement aux acteurs privés des territoires aux différents échelons du projet. Par ailleurs, les moyens consacrés au pilotage et à la gestion des dispositifs seront priorisés au regard des masses financières en jeux.
L’animation et l’appui à cette gouvernance nouvelle sera assurée par l’équipe dirigeante et l’équipe technique de chaque GAL au sein de leur périmètre d’intervention respectifs.
Les équipes des GAL devront travailler en synergie avec les autres acteurs du développement et notamment avec les animateurs territoriaux du programme de développement des Hauts ruraux.
Les dépenses effectuées par les GAL sélectionnés dans le cadre du programme LEADER 2007/2013 ne seront pas éligibles aux autres dispositifs, notamment ceux de l’axe 3 du PDR-R.
Principalement, les frais de personnel réels administratifs et techniques, liés à l’action, et justifiés par des bulletins de salaire limités aux salaires bruts ainsi qu’aux frais liés aux cotisations patronales obligatoires résultant d’un dispositif réglementaire ou d’un accord collectif étendu.
Locations immobilières concourrant directement à l’action subventionnée dès lors qu’elles sont justifiées par une facturation directe ou une ventilation analytique de la dépense affectée au m2 utilisé et attestée par des pièces à valeur probante
Les frais liés aux remboursements de compétences mises à disposition des GAL par des organismes tiers, de manière continue ou ponctuelle
Les frais liés à l’animation générale de la gouvernance et à la tenue des réunions des différents échelons des comités de programmation
En outre le dispositif pourra financer notamment :
- La réalisation d’études portant sur le territoire concerné et leurs dynamiques
- La mise en place d’actions de communication et d’échanges sur le territoire, les frais de valorisation des stratégies locales de développement spécifiques à LEADER (publications, moyens médias, site internet, plaquettes d’informations, autres…)
- Les frais liés à la formation de l’équipe technique et des membres des différents organes de programmation
- Les frais liés au renforcement du suivi ou de l’évaluation du programme
- Les frais de déplacement de l’équipe technique
- Les premiers investissements mobiliers d’installation liés notamment à l’équipement informatique et à l’agencement des différents sites d’accueil des CTL ou CP
- frais non justifiés ou non facilement contrôlables
- avantages personnels
- achat de véhicules
- acquisition de foncier et de locaux.
Le budget de fonctionnement de chaque GAL sera examiné et validé par le comité local de suivi et sera l’occasion d’un bilan de l’activité de l’année n-1 tant en ce qui concerne le fonctionnement que les interventions financières du GAL.
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Après appel à projets et décision du Comité local de suivi uniquement
Maison de la montagne et de la Mer
Association développement rural Réunion
Localisation
Hauts de l’île (Périmètre d’intervention du programme de développement des
Hauts ruraux),Périmètre d’action de chaque GAL retenu au titre de sa
candidature à l’appel à projets LEADER 2007/2013
Conformité du projet au regard du contenu des candidatures retenues par le CLS après appel à projets LEADER
Les coûts de fonctionnement ne pourront dépasser 20% du montant total de la dépense publique prévue dans la stratégie locale de développement.
Lieu de dépôts des dossiers :
Commissariat à l’aménagement des Hauts
14, Allée de la Forêt
97400 Saint-Denis
Tel : 0262 90 47 50
Où se renseigner :
Commissariat à l’aménagement des Hauts
14, Allée de la Forêt
97400 Saint-Denis
Tel : 0262 90 47 50
Conseil régional
Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire
Hôtel de Région
Avenue René-Cassin
Moufia – BP 402
97490 STE CLOTILDE
Tel : 0262 48 70 67
Département de La Réunion, Direction du Développement Rural,
de l’Agriculture et de la Forêt
Avenue de la Victoire
97400 Saint-Denis
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100%
Plafonds (subvention publique) : sans objet
Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet
Taux de participation des partenaires
UE |
Etat |
Région |
Départ. |
|
100 = Dépense publique éligible |
60% |
15% |
15% |
10% |
100 = Coût total éligible |
60% |
15% |
15% |
10% |
GP7/02 du CPER 2007/2013
Conventions cadre LEADER 2007/2013
Sans objet