Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-07 -Egalité des chances d'accès à la culture

Axe

1 - La compétitivité des hommes: promouvoir et valoriser le potentiel humain

Service instructeur

DRAC

Dates agréments CLS

7 Mai 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Equilibrer et améliorer l’offre en matière d’enseignement artistique :

- assurer une meilleure répartition des enseignements et des pratiques artistiques dans le domaine de la danse, de la musique et de l'art dramatique

- favoriser l'apprentissage, la pratique individuelle  et collective d'une discipline artistique

- développer une politique d'inclusion sociale par une démarche partenariale avec les différents acteurs du territoire

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention      
 
Accroissement :
   
-   de l’offre d’enseignement artistique
-   nombre d’opérations réalisées
4
-   de la qualité de l’offre
-   projets d’établissement
4
     
-   création d’emplois et degré de qualification
-   nombre de professeurs diplômés
10
-   rayonnement géographique des établissements
-   nombre d’élèves
2 500
-   origine sociale et géographique des élèves
-   politique tarifaire
30% d'enfant d'ayant droit sociaux (Rmistes, ...) par micro-région

c) Descriptif technique

Il s’agit des dépenses relatives, à la construction ou l’aménagement de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal  (musique – danse - art dramatique).

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Etudes, travaux de construction, de restauration ou d'aménagement d'espaces dédiés :

- À l'enseignement de la musique:  

- salles de pratique collective: 80 à 200 m²

- salles pour effectif réduit de 1 à 6 élèves: 25 m² minimum

- salles pour effectif moyen de 7 à 20 élèves: 50 m² minimum

- À l'enseignement de la danse : studio de 120m² minimum et d'une hauteur de 3,5 m minimum. Chaque salle doit avoir accès à la lumière du jour et comporter des rangements adaptés et sécurisés. Des sanitaires et des douches doivent se situer à proximité. 

- À  l'enseignement de l'art dramatique :

- salle attenante de 30 m² (entrepôt des costumes et accessoires, vestiaire…)

- sanitaires et douches à proximité

- salle de 120 à 150 m² aérée et équipée

- À la diffusion : scène de 100 m² pour la musique et le théâtre ou scène de 150m² et de 12m d’ouverture et de 10 m de profondeur minimum pour la diffusion chorégraphique. A défaut, une convention avec les équipements communaux et intercommunaux peut être envisagée.

b) dépenses non retenues

Dépenses relatives à la maîtrise puis à l’aménagement des réseaux primaires du foncier.

                      Dépenses de fonctionnement des structures (personnel, fluide, électricité, entretien...).

Dépenses liées à l’équipement des espaces construits.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

            Statut du demandeur (bénéficiaire final) : communes ou intercommunalités

            Localisation : toute l’île

            Autres

b) Critères d’analyse du dossier

             Les objectifs du projet communal ou de la structure intercommunale doivent être clairement exprimés pour l’établissement. Il  s'agit d'apprécier les missions que le maître d’ouvrage assigne à son établissement  et les conditions de leur mise en oeuvre:

- missions pédagogiques: éveil, initiation des enfants à la musique, à la danse, à l'art dramatique

- missions artistiques: la création et la diffusion doivent être des composantes du projet d'établissement étroitement associées aux missions pédagogiques

- missions d'action culturelle : partenariat avec les ministères, d’autres collectivités territoriales ou intercommunalités, les autres acteurs ou structure de la ville : médiathèque, secteur socioculturel, festival...

              Critères techniques: pari architectural, confort acoustique, matériaux utilisés: bois, béton...intégration dans son environnement, développement durable, performance énergétique.

              Accessibilité aux handicapés

              Fonctionnalité de l'équipement : circulation, isolation de certains espaces, luminosité, lieu de stockage du  matériel.

   Montage financier: gestion prévisionnelle des dépenses et ressources tant au niveau de l'équipement que du fonctionnement

              Existence d'un centre de documentation ou coopération avec une bibliothèque publique

   Démarche partenariale avec le Conservatoire à Rayonnement Régional de la Réunion (mutualisation des équipements et/ou ressources pédagogiques)

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


S’engager dans une politique de fonctionnement et de recrutement viables et stables

       Contractualisation avec les partenaires publics

V. Informations pratiques



Lieu de dépôts des dossiers :

DRAC

Direction régionale des Affaires culturelles
23, rue Labourdonnais BP 224
97464 Saint-Denis cedex
Tel : 0262 21 91 71 Fax : 0262 41 61 93

Où se renseigner :

DRAC
Direction régionale des Affaires culturelles
23, rue Labourdonnais BP 224
97464 Saint-Denis cedex
Tel : 0262 21 91 71 Fax : 0262 41 61 93

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


 a) Modalités de gestion technique

.

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X

 

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 %

Plafond (subvention publique) : Néant

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

3

3

4

30

   

100 = Coût total éligible

60

3

3

4

30

   

Pour rappel, la répartition des cofinanceurs s’applique sur le dispositif et pas sur chaque dossier.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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