Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-03 : Nouvelle Route du Littoral avec TCSP

Axe

3- La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement

Date agrément CLS

03 novembre 2011

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La RN 1 constitue l'unique liaison routière à haut niveau de service entre les deux principaux bassins d'emplois de l'île que sont les micro-régions Nord et l'Ouest et entre le port de commerce de la Pointe des Galets et l'aéroport international de Roland Garros (transit des marchandises, des carburants,...). Elle assure également la continuité de la desserte de la zone touristique ouest depuis le Nord et l'Est.  Il s'agit donc d'un axe vital pour le fonctionnement économique et social de l'île.

Mais la RN 1 est aussi soumise à d'importants risques naturels, géologiques d'une part (chutes de pierres, éboulements, effondrements en masse) et maritimes d'autre part (franchissements par la houle), qui mettent en danger les usagers. Malgré les travaux qui ont été réalisés depuis de nombreuses années (pose de filets, reconstitution de fosses, création de murs en gabions) et qui ont contribué à améliorer considérablement le niveau de sécurité pour le risque chutes de blocs, l'effondrement en masse qui s'est produit en mars 2006 (2 morts, coupure d’un mois) rappele que la route actuelle ne peut être totalement sécurisée et que seule une nouvelle liaison routière permettra de s'affranchir totalement de ces risques et des aléas dont souffre sa gestion (basculements, fermetures) très pénalisants au plan économique (congestion, paralysie de l’activité). Le premier objectif du projet de Nouvelle Route du Littoral entre Saint-Denis et La Possession est d’aboutir à un itinéraire totalement sécurisé pour ses usagers, à l’abri des risques naturels.

De plus, pour répondre à l’accroissement du besoin en déplacements, il est prévu, en cohérence avec le SAR de présenter une alternative à l’usage de l’automobile par la mise en place d’une offre de transports en commun à Haut Niveau de Service notamment par le développement des sites propres et des itinéraires protégés.

Afin de répondre pleinement à la volonté de développement régional d'un réseau de transports routiers performants à l'échelle de l'île et en cohérence avec la volonté de la Région Réunion de développer et fiabiliser l’offre de transports collectifs, la Nouvelle Route du Littoral sécurisée devra donc permettre de mettre en oeuvre des aménagements destinés à faciliter la circulation des transports collectifs (voies affectées) et à préserver une emprise pour un TCSP sur le long terme.


Comme évoqué précédemment, la Route du Littoral relie les deux principaux bassins d’emplois que sont les agglomérations du Port / La Possession et de Saint-Denis.

La fermeture ou les congestions de la route pénalisent, outre ces deux bassins, très fortement la micro région Ouest, en la privant de sa clientèle touristique en provenance du nord et de l’est, ainsi que les échanges nord – sud qui restent indispensables pour les voyages échanges internationaux

intercontinentaux. Les coupures de la Route du Littoral en cas d’événement majeur pénalisent les activités de l’île dans son ensemble compte tenu de la taille réduite du territoire et de l’interdépendance de tous les secteurs d’activité et des bassins résidentiels.

De plus, les coupures et basculements de la Route du Littoral (27 jours en 2010) ont un coût indéniable pour la collectivité : rupture des chaînes d’approvisionnement des activités industrielles et de services, temps de production des salariés impactés pour le temps passé dans les bouchons occasionnés par ces événements…

Le projet doit donc permettre, en fiabilisant les temps de parcours toute l’année pour les usagers, un meilleur fonctionnement de l’économie.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Indicateur du P.O

Indicateur de réalisation

· Montant des investissements soutenus

1660 M€

0


Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d'intervention

Indicateurs de résultat

· Km de route nouvelle totalement sécurisé

· Km de site réservé aux Transports en commun

12,63 km

12,63 km

0

0


Impact

Valeur de gain de temps en heures/an générée par la mise en service du projet (élimination des périodes de basculement et de coupure totale)

0,77 Million d'heures

 

c) Descriptif technique

Ce projet consiste à réaliser une infrastructure routière à deux fois deux voies sécurisée entre Saint-Denis et La Possession en remplacement de l’actuelle RN1. Le projet trouve donc ses limites aux deux extrémités urbaines dès la sortie de la zone à risque (pied de falaise), en se raccordant aux routes existantes (RN1 et RN 6).

Le nouvel aménagement prévoit une surlargeur destinée à accueillir à terme une infrastructure dédiée aux transports collectifs (site propre). Afin de valoriser cette emprise supplémentaire, et dans l’attente d’un projet de TCSP, deux voies seront affectées à la circulation des transports collectifs routiers, qui pourront ainsi éviter d’être captifs de la congestion routière.

L’optimisation de la solution de tracé en mer a conduit à privilégier les sections en digue dans les zones où les fonds marins étaient moins importants, et en viaduc là où, du fait de l’éloignement de la falaise, notamment pour éviter les zones de sensibilités écologique marines, la bathymétrie est plus importante. En effet, sur ces sections, les volumes de matériaux nécessaires pour construire une digue seraient beaucoup plus conséquents.

L’aménagement à 2x2 voies est de type route à haut niveau de service avec une vitesse de référence pour l’usager de 110 km/h. Toutefois, une limitation de la vitesse à 90 km/h pourrait être envisagée dans le cadre des études ultérieures si elle s’avère bénéfique pour la sécurité des usagers et l’écoulement du trafic.

Le projet intègre deux voies spécifiques réservées pour les bus situées de chaque coté des voies routières, entre la Voie Lente et la BAU (Bande d’Arrêt d’Urgence) ou la BDD (Bande Dérasée de Droite). La plate-forme routière est conçue de manière à permettre une évolution possible des affectations de voies et reste compatible sur le long terme avec la circulation d’un transport guidé.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes,  engagées notamment pour :

-  les études et prestations préalables à la réalisation des travaux, les missions d'assistance au maître d'ouvrage (ordonnancement, pilotage, expertises techniques, communication, ingénierie juridique et financière,...), les recueils de données nécessaires aux études et à la définition du projet (reconnaissance bathymétriques, géologiques, géotechniques terrestres et sous-marines, inventaires préalables aux diagnostics environnementaux et études d'impacts,...), les études de maîtrise d'œuvre, …

-   les dépenses liées aux sites d'emprunt de matériaux, à leurs fourniture et mise en œuvre,…

-   les travaux routiers et d'ouvrages d'art nécessaires à la réalisation du projet.

b) Dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles, les dépenses relatives à :

-   les acquisitions foncières

-   les frais financiers

-   les prestations réalisées en régie par le maître d’ouvrage

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Maître d'ouvrage: Région Réunion

Localisation

Entre Saint-Denis et La Possession

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013.

Ce document sera disponible sur le site www.reunioneurope.org – rubrique « 2007-2013 : les procédures de gestion ».

IV.   Obligation spécifique du demandeur


Elaborer et transmettre aux services de la Communauté Européenne un dossier « Grand projet » conformément aux articles 39 à 41 du règlement (CE) n°1083/2006.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
SCED
Unité Europe
2, rue Juliette DODU
97 706 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 02 62 40 26 92               Fax : 02 62 40 26 52


Où se renseigner :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
SCED
Unité Europe
2, rue Juliette DODU
97 706 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 02 62 40 26 92               Fax : 02 62 40 26 52

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention : Taux d’intervention communautaire : 55% de l'assiette éligible


c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Autre Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

55

25

20

/

/

/

100 = Coût total éligible

55

25

20

/

/

/

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

RAS 

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-03