Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-11 : Restructuration urbaine des quartiers sensibles

Axe

3- La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction Départementale de l’Equipement

Dates agréments CLS

5 février 2009 –1er octobre 2009

PREAMBULE

L'ANRU a été créée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et a tenu son premier conseil d'administration en juin 2004. Il s'agit d'un établissement public dont le but est de rénover, par des financements pluriannuels garantis, les quartiers les plus dégradés, en priorité les ZUS (zones urbaines sensibles).

Au regard de l'objectif de cohésion sociale et territoriale, le dispositif de l'ANRU a pour objectif :

· le renouvellement de l'offre de logements sociaux pour l'adapter aux besoins de la population de la ZUS avec un renforcement de la mixité sociale;

· l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers : désenclavement, diversification des fonctions urbaines, création et réhabilitation des équipements publics, création d'un environnement de qualité (requalification des espaces de proximité et des voiries), promotion du développement économique du secteur, insertion par l'emploi des habitants de la ZUS.

Les ZUS de la Réunion sont éligibles de plein droit à ce dispositif en tenant compte des particularités locales : parallèlement aux besoins de la rénovation urbaine, le contexte démographique impose la nécessité de maintenir un niveau élevé de construction de logements. Les crédits du logement social n'ont pas été intégrés dans le budget de l'ANRU comme c'est le cas en métropole. A la Réunion, comme dans les autres départements d'Outre-Mer, c'est la Ligne Budgétaire Unique (LBU) qui contribue fortement au volet construction de logements sociaux des opérations conventionnés.

Cinq quartiers ont fait ou feront prochainement l'objet d'un conventionnement avec l'ANRU : il s'agit de Bras Fusil à SAINT BENOIT, de Ravine Blanche à SAINT PIERRE, de Lepervanche Vergès au PORT, de La Cressionnière à SAINT ANDRE et enfin de Camélias Vauban Butor à SAINT DENIS.

Ces cinq quartiers concernant environ 37 000 habitants sont engagés dans une démarche globale sur 5 ans pour des projets qui représentent un coût total de 500 M€.

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’objectif de cette mesure consiste à accompagner les projets financés par l’ANRU et à atteindre les objectifs visés ci-dessus.

Il s’agit de concentrer le FEDER sur des équipements ciblés structurants à plus value sociale et environnementale s’inscrivant dans les priorités communautaires.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau

Nature indicateurs

Quantification
2007/2013

Valeurs de référence
2000/2006

Indicateurs du POE

Indicateurs de réalisation

· Nombre de projets soutenables améliorant l'attractivité des villes

· Montant des investissements soutenus

5 quartiers

 21,667M€

1 quartier

0,820 M€

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d'intervention

Indicateurs de résultat

· Nombre d'habitants concernés

· Taux de satisfaction des utilisateurs des équipements publics (mesuré par des enquêtes et des missions d'évaluation)

62 500 en 2015

75%

40 000 en 2007

Sans objet

Indicateurs d'impacts

· Densité démographique urbaine des 5 quartiers ANRU concernés

78 habitants/ha en 2015

67 habitants/ha

c) Descriptif technique

Il est proposé de cibler les crédits FEDER sur 5 des 15 quartiers identifiés pour une intervention potentielle de l'ANRU, afin de concentrer les dépenses de cette mesure conformément à la demande de la commission.

Au sein de chacun de ces quartiers, en conformité avec le principe de concentration exigé par les autorités communautaires, les interventions soutenues par le FEDER seront également ciblées sur quelques opérations structurantes identifiées au sein des conventions de restructuration urbaine négociées ou en cours de négociation à travers un processus itératif

Ce dispositif permet d'intervenir sur l'aménagement des quartiers sensibles en accordant des aides pour les voiries et réseaux divers, la création et la réhabilitation des équipements publics, des espaces publics et l'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'exclusion du logement .

Il vise prioritairement à consolider les plans de financements des quartiers conventionnés ou à conventionner par l'ANRU et à accompagner des projets de qualité..

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes.

La nature des dépenses retenues concerne l’ensemble des dépenses rattachées à la réalisation de l’ouvrage, des équipements publics ou de proximité et des travaux d’aménagement de voirie et d'espace public.

Sont notamment éligibles, les dépenses relatives aux :

· missions d’études et de reconnaissance, de diagnostic du milieu environnant...;

· études de définition, de faisabilité, d'expertise et d’impact...;

· missions CSPS et de contrôle technique ;

· missions de maîtrise d'œuvre relatives à la conception et à la réalisation des travaux.

· rémunérations et frais de contrôle et de coordination ;

· travaux de création ou de requalification de voirie ou d'espace public (y compris VRD) ;

· travaux de création ou de réhabilitation d’équipements publics et de proximité.

D’autres dépenses peuvent être éligibles dans la mesure où elles sont directement rattachées à la réalisation du projet et aux objectifs de la mesure.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles, les dépenses relatives aux :

· acquisitions foncières ;

· frais financiers ;

· prestations réalisées en régie par le maître d’ouvrage ;

· frais de fonctionnement des entretiens des espaces publics et des équipements subventionnés ;

· opérations bénéficiant d'un soutien communautaire au titre d'une autre mesure du POE 2007/2013.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités locales (Communes et EPCI), Sociétés d’Economie Mixte et tout organisme intervenant pour le compte de la commune dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Localisation

Les cinq quartiers conventionnés ou en protocole de préfiguration dans le cadre du dispositif ANRU mentionnés sur le plan de localisation joint en annexe au présent cadre.

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage public » du livre des procédures 2007-2013.

Ce document sera disponible sur le site www.reunioneurope.org – rubrique « 2007-2013 : les procédures de gestion ».

En complément des éléments généraux définis ci-dessus, le maître d'ouvrage devra fournir à l'appui de sa demande de subvention, les précisions suivantes :

- la localisation de l’action au sein du périmètre ANRU ;

- la liste éventuelle des actions d’accompagnement économiques et sociales engagées dans le cadre du projet, en particulier dans le cadre de la charte locale d'insertion et (ou) soutenues par le FSE dans les quartiers concernés.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le demandeur sollicitant l’aide s’engage à fournir une note annuelle d'évaluation des dispositifs précisant  l’état d’avancement et le bilan de l’action, à l’occasion des comités de pilotage ou des revues de projet à l’initiative de l’ANRU.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l’Equipement

* Chargés de missions ANRU :

à Secteur Sud et Ouest : Sylvie DELABEYE (agence SUD)

ZI n° 1 – Ravine Blanche – B.P. 341

97448 Saint-Pierre Cedex

Tél : 02 62 40 25 20

à Secteur Nord et Est : Patrick VEILLEROT (SHC)

Service de l’Habitat et Construction

2, rue Juliette Dodu

97 706 Saint-Denis Messag Cédex 9

Tél : 02 62 40 27 66

                             et



* SAP : Thomas BORDESE

Cellule Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette Dodu

97 706 Saint-Denis Messag Cédex 9

Tél : 02 62 40 26 63

Où se renseigner :

Direction Départementale de l’Equipement

* SHC – CPCA : Mme Christelle LEFOEUVRE

2, rue Juliette Dodu

97 706 Saint Denis Messag Cédex

            Tél : 02 62 40 28 22

                         et

* SAP : Thomas BORDESE

Cellule Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette Dodu

97 706 Saint-Denis Messag Cédex 9

Tél : 02 62 40 26 63

Services consultés (y compris comité technique) :

RAS

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : l e bénéficiaire recevra une subvention publique maximum de 90% de l'assiette éligible

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : NON

Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

UE
%
(taux maximum modulable )

Etat / ANRU / Commune / EPCI / autres
%
(taux modulable)

Maître d'ouvrage
%
(taux minimum)

100 = Dépense publique éligible

60

30

10

100 = Coût total éligible

60

30

10

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP8 1-3  Structuration urbaine des quartiers sensibles

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 1 : Plan de localisation générale des 5 projets  conventionnés ou en cours de conventionnement par l'ANRU.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-11