a) Objectifs

Il s’agit de compenser les surcoûts d’éloignement affectant les dépenses d’exploitation des entreprises locales, en matière d’acheminement par voie maritime ou aérienne d’intrants productifs en provenance de l’union européenne.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

(*) EVP : unité de mesure des conteneurs. 1 EVP = 1 conteneur équivalent vingt pieds

c) Descriptif technique

L’aide prend la forme d’une subvention directe en faveur d’entreprises locales ayant une activité de production-transformation, qui acheminent à partir d’un pays de l’union européenne des produits entrant dans leur cycle de production.

a) secteurs et produits éligibles / exclus

Sont exclus de l’application du dispositif :

- les secteurs règlementés : industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière

- le secteur de la pêche

- les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union européenne

- les produits suivants : charbon, pétrole.

Au titre de la présente mesure, les demandeurs relevant du domaine agricole ne sont pas retenus.

Sont pris en compte les produits primaires, matières premières (matériaux, matières et produits semi-finis) entrant dans le processus de production des entreprises locales relevant de secteurs d’activité éligibles.

Les activités de production retenues couvrent les opérations de transformation des matières premières dans le cadre d’un processus de production aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini corporel meuble, significativement différent, notamment par référence à la nomenclature douanière ;

Concernant les activités de montage, d’assemblage, de façonnage ou de conditionnement, leur éligibilité pourra être examinée notamment au regard de la valeur ajoutée locale incorporée (cette dernière sera d’au moins 20 %).

b) dépenses retenues

Sont éligibles les frais afférents au transport maritime (ou aérien) du lieu de l’empotement au port (ou aéroport) d’embarquement jusqu’au lieu de dépotement de la marchandise au port (ou aéroport) de destination.

De façon pratique, les catégories de dépenses suivantes sont retenues :

- Le fret de base ;

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur

L’aide est à destination de toute entreprise, quelle que soit sa taille, ayant son siège social ou un établissement à la Réunion et exerçant une activité industrielle ou artisanale de production-transformation (cf. secteurs et produits éligibles II/a).

Pour les entreprises se regroupant pour l’acheminement de leurs matières premières, sous forme de GIE (groupement d'intérêt économique), coopérative ou autre, ou opérant par centralisation d’achat, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Localisation

Toute l’île de la Réunion

La prise en charge des surcoûts au titre de la présente mesure se fera à compter du 1^er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2013, dans les conditions fixées par la circulaire du 16 juin 2008 sur la mise en œuvre du régime soutien au fret N199/2007, à savoir que : « dans la période intérimaire qui précède l’adoption de la loi pour le développement économique et la promotion de l’excellence outremer, […] il n’y aura pas de cumul entre les deux aides TVA-npr N524/2006 et Soutien au fret N199/2007, lorsque celles-ci portent sur des biens semblables et un même coût de transport. »

En d’autres termes, à compter du 1^er janvier 2008, les entreprises peuvent prétendre au bénéfice du présent dispositif d’aide pour l’acheminement d’intrants productifs qui ne font pas l’objet d’un soutien au titre de la TVA-npr sur une même période.

Dans la période intérimaire susvisée, à charge aux entreprises d’opter donc, produit par produit, pour le dispositif auquel elles souhaitent émarger.

L’entreprise retire et dépose une fois renseigné, auprès du service instructeur, le dossier de demande type, composé de deux volets :

* un premier volet relatif à l’éligibilité du porteur de projet (à présenter pour une première demande)

L’entreprise constitue le dossier d’éligibilité et le dépose auprès du service instructeur qui lui délivre un accusé de réception.

Une visite sur site peut être envisagée le cas échéant.

L’éligibilité est examinée en concertation avec les services du Conseil Régional. Peuvent éventuellement faire l’objet de consultation : les services des douanes, des chambres consulaires, les organismes socio professionnels.

L’examen de cette éligibilité porte sur l’activité exercée et sur la nature des intrants acheminés et visés (analyse notamment au regard de l’existence d’une production locale équivalente).

L’éligibilité prononcée de l’entreprise sera présumée valide jusqu’au 31 décembre 2013 pour les activités et les produits présentés. A la charge de l’entreprise d’informer le service instructeur de toute modification susceptible d’affecter cet agrément.

Toute modification intervenue et non communiquée au service instructeur entraînera automatiquement la caducité de cet agrément et le remboursement des aides versées.

* un second volet se rapportant à la demande de subvention (1 dossier maximum par an par entreprise sera examiné).

L’entreprise constitue un dossier de demande de subvention avec le détail des dépenses concernées et le dépose auprès du service instructeur qui se charge de lui délivrer un accusé de réception, d’instruire le dossier et de le présenter au Comité Local de Suivi des fonds Européens (CLS).

La demande peut porter sur des dépenses s’échelonnant sur plusieurs exercices :

-   sur la base des dépenses réalisées, justificatifs à l’appui, pour un exercice écoulé ;

-   sur la base d’un prévisionnel, hypothèse de calcul du surcoût à préciser (volumes et coûts), pour un exercice en cours ou ultérieur ;

b) Critères d’analyse du dossier

Les dépenses de transport retenues concernent exclusivement les liaisons entre l’union européenne et la Réunion.

Les intrants concernés ne sont pas tenus de transiter par un port ou aéroport français. Quel que soit le port ou aéroport européen d’origine, la compensation est calculée sur la base du coût d’un transport équivalent à une liaison France continentale – Réunion, et ce sur présentation de deux devis minimum pour un connaissement équivalent.

L’estimation du surcoût prend pour base, le moyen de transport le plus économique et la liaison la plus directe entre le lieu de production des intrants et le lieu de transformation à la Réunion.

Concernant l’utilisation de la voie aérienne, les demandes de compensation seront examinées selon les cas suivants :

- Cas n°1 :

Le transport des intrants par voie aérienne est justifié par le modèle économique de l'entreprise.

Avec ou sans aide, l'entreprise a effectivement recours à ce mode d'acheminement pour les besoins de son activité ou en fonction des caractéristiques du marché sur lequel elle intervient. C'est une donnée inhérente à son organisation.

A charge du demandeur de présenter les éléments justificatifs probants (par exemple: les éléments comptables sur les deux exercices précédents permettant de constater le caractère structurel).

Þ Dans ce cas, la dépense correspondante pourra être retenue dans le calcul de l'assiette de subvention.

- Cas n°2 :

Le mode d'acheminement par voie aérienne est utilisé de façon ponctuelle / exceptionnelle.

Le demandeur devra justifier le recours à ce mode de transport, et notamment que celui-ci n'est pas de son fait.

Þ Sous cette réserve, la dépense correspondante pourra être prise en compte dans le calcul de l'assiette éligible dans la limite de 5% de la dépense totale éligible présentée.

- Présenter un dossier de demande complet conforme au modèle à retirer auprès du service instructeur

- Etre en situation financière saine

- Respecter les obligations fiscales et sociales et la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

- Respecter les règles de non cumul entre le bénéfice du soutien au fret et celui de la TVA npr pour un même produit sur une même période conformément au point 3a. Cet engagement sera contractualisé.

- Tenir une comptabilité séparée de l’opération ou utiliser une codification comptable adéquate. Il peut s’agir d’un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives.

- Produire une attestation du commissaire aux comptes, ou à défaut de l’expert comptable ou centre de gestion agréé ou équivalent, certifiant que les coûts présentés n’ont fait l’objet d'aucune autre transaction, financière (remise, avoir…) ou de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte ;

- Lorsque le demandeur est bénéficiaire d’un accord de groupe, il devra présenter au moins deux propositions tarifaires alternatives de transport.

Pour les entreprises ayant recours aux prestations d’un transitaire, elle devront fournir un état récapitulatif des tarifs moyens pratiqués dans l’année pour chaque catégorie de produits transportés et pour chaque route maritime par au moins deux armements. Cet état sera renseigné par le transitaire.

Lieu de dépôt des dossiers :

DIECCTE

Où se renseigner :

DIECCTE

Services consultés :

REGION, les échanges entre services, se traduisant par une concertation sur le plan technique dans le cadre d'une première demande, ne donneront pas lieu systématiquement à l'émission d'un avis formalisé mais pourront s'effectuer par tous moyens, notamment par voie électronique

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 50 % des dépenses éligibles.

Seuil de recevabilité : coût d’acheminement justifié à hauteur de 2 250€ minimum.

Pour 2008, conformément à la circulaire du 16 juin 2008 sur la mise en œuvre du régime d’aide au fret, En l’absence d’éléments permettant de répondre au dernier point du paragraphe IV. susmentionné, les plafonds suivants s’appliquent au fret maritime :