Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

1-15 Mobilité des étudiants

Axe

1 -  Répondre aux nouveaux défis en développant une offre de formation innovante et ouverte sur l’extérieur

Service instructeur

Conseil Général – Direction de l’Insertion

Dates agréments CLS

8 Novembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

La mobilité des réunionnais en général et des étudiants en particulier, en ayant pour objectif le développement du capital humain de la Réunion, demeure un enjeu majeur pour le développement futur de l’île. Le Département de la Réunion a accompagné 1212 nouveaux départs d’étudiants en mobilité en 2006. Compte tenu de la dynamique démographique de notre département, le nombre d’étudiants en 1ère mobilité, devrait progresser de façon régulière dans les années à venir. Ainsi, de 2007 à 2010, les projections réalisées prévoient 5400 nouveaux départs en mobilité pour les étudiants réunionnais.

Cette mesure concernant une partie des jeunes étudiants réunionnais, a pour objectifs :

· d’élever le niveau de qualification des jeunes pour leur permettre un meilleur positionnement sur le marché du travail,

· de dépasser les limites de l’offre locale de formation,

· de faciliter la mobilité des jeunes et leur ouverture sur l’extérieur, de contribuer à la libre circulation des individus au sein de l’espace économique européen et international.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Les dossiers seront présentés au co-financement du FSE dans la limite du plan de financement adopté dans le cadre du PO 2007-2013.

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre d’étudiants

Internationalisation des parcours de mobilité :

Nombre d’étudiants bénéficiaires de l’allocation de 1ère installation

20%

Nombre de bénéficiaires de l’allocation d’installation boursiers départementaux

500/an en moyenne

 

 

300/an en moyenne

2006 : 500

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

-   Taux de réussite

-   Genre





Suivi à un an

Nombre de bénéficiaires hommes

Nombre de bénéficiaires femmes





60% de réussite

40%


60%

 

c) Descriptif technique

Il s’agit d’une aide forfaitaire de 765 € destinée aux premières dépenses visant à participer aux dépenses d’accompagnement et d’installation de l’étudiant hors du Département pour le suivi d’études supérieures.

La première allocation d’installation concerne tous les candidats à un premier départ en mobilité, quel que soit le niveau d’études.

Le paiement se fait sur justificatifs de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur hors du Département.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Montant de la première allocation d’installation : 765 €

b) dépenses non retenues

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

1/ Demandeur

- Voir « le guide de procédure » pour la période 2007-2013

2/ bénéficiaire final

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Une partie des étudiants remplissant les conditions générales d’accès aux aides départementales.

Localisation

L’ensemble du département.

b) Critères d’analyse du dossier du bénéficiaire final

1- Nationalité, résidence

Le candidat, de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne, doit avoir au préalable été scolarisé au moins un an  dans le département et doit avoir des répondants (père, mère ou tuteur) résidant effectivement à la Réunion depuis au moins un an et durant toute l’année d’études.

2-   Age

Lors du dépôt d’un dossier, le candidat doit être âgé de moins de 27 ans au 1er octobre. Cette condition n’est pas opposable aux étudiants qui peuvent justifier du bénéfice d’une bourse de l’enseignement supérieur antérieure de moins de deux ans (ex : bourse nationale ou départementale 2005-2006 pour une demande 2007-2008).

3- Etudes

Sous réserve qu’il ne perçoive aucune rémunération, le candidat pourra prétendre au bénéfice des aides départementales pour le suivi régulier et à temps plein d’études supérieures en formation initiale :

· dans un établissement public ou privé (agréé « Sécurité Sociale Etudiante ») d’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme reconnu ou homologué par l’Etat ou l’Union Européenne, dans un autre Département d’Outre Mer, un Territoire d’Outre Mer, en Métropole ou en Europe,

· ou dans une université à l’étranger.

4-   Ressources familiales

Les ressources retenues sont celles du foyer parental du candidat figurant sur le document fiscal produit au moment de la constitution de la demande (à titre indicatif, avis d’imposition ou de non-impostion de l’année N-2 ou N-1 selon le cas).

Pour le candidat marié, le document fiscal du foyer sera pris en compte.

Pour le candidat en situation de famille monoparentale (ayant un ou plusieurs enfants à charge), le document fiscal retenu peut-être le sien à défaut de production de celui de ses parents.

Il n’y a pas de condition de ressources pour les candidats en situation de rupture familiale signalée par les services sociaux du Département ou du Ministère de l’Education nationale ou faisant l’objet d’une mesure « Aide Sociale à l’Enfance ».

Ces ressources relevées sur l’avis d’imposition et concernant le ou les responsables légaux uniquement, ne devront pas être supérieures à 86 500 € avant abattements fiscaux.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


1-  Demandeur

Département de la Réunion 
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex

tel : 0262 90 36 96
fax : 0262 90 37 21

Le service demandeur est la Direction de la Vie Educative du Département qui est chargée de la mise en œuvre pour la collectivité du régime départemental d’aide aux étudiants. Le demandeur s’engage à collecter les demandes d’aides des bénéficiaires finaux correspondant à ce cadre d’intervention et compatibles avec les objectifs assignés à la mesure dans le cadre du PO 2007-2013. 

L’allocation d’installation départementale n’étant pas cumulable avec d’autres aides publiques à la mobilité (Région, CROUS, ANT…), afin d’éviter le risque de double versement, un croisement des fichiers est effectué avec les services des organismes concernés.

2-   Bénéficiaires finaux

Le bénéficiaire s’engage à quitter effectivement la Réunion et à mettre à profit le déplacement pour suivre régulièrement, à temps plein, les études définies dans son projet. Il doit présenter aux services du Département tout document réclamé pour contrôler sa situation.

En cas de non respect de ces obligations ou de fourniture d’informations erronées, le candidat sera mis dans l’obligation de rembourser les sommes perçues.

L’allocation d’installation départementale n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques à la mobilité (Région, CROUS, ANT…), mais cumulable avec les bourses nationale et départementale.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Département de la Réunion
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex

tel : 02 62 72 36 96
fax : 02 62 72 37 21

Où se renseigner :

Département de la Réunion
Direction de la Vie Educative
26 avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis cedex

tel : 02 62 72 36 96
fax : 02 62 72 37 21

Service instructeur :

Département de la Réunion - Direction de l’insertion.

Services consultés (y compris comité technique) :

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : 765 €

Prise en compte des investissements générateurs de recettes :

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

70

   

30

     

100 = Coût total éligible

70

   

30

     

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Règlement départemental d’aide aux étudiants adopté par la collectivité départementale en séance publique des 05 et 06 octobre 2005.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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