Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

2-20 - Lutte contre l’illettrisme

Axe

2 – Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DIECCTE

Dates agréments CLS

6 mars 2008 – 1 avril 2010 – 6 octobre 2011 – 7 juin 2012 - 7 mars 2013


Préambule : La mise en œuvre des Ateliers Permanents de Lutte contre l’Illettrisme dépendant d’une procédure de marché public depuis l’année 2009, il est nécessaire de modifier le cadre d’intervention. Les prestations relatives à ce dispositif relèvent de la politique globale visant à la l’acquisition de savoirs de base et l’accès aux compétences clés par la lutte contre l’illettrisme.

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Compte tenu de l’ampleur du phénomène de l’illettrisme à La Réunion, on peut dire que, sans un accompagnement et une formation adaptée, l’accès à l’emploi des personnes en situation d’illettrisme sera de plus en plus difficile dans un environnement économique qui compte déjà un taux de chômeurs important et qui a considérablement augmenté ses exigences en matière d’accès à l’emploi.

C’est dans ce contexte que l’Etat, l’Académie de la Réunion, le Conseil Régional, le Conseil Général et la CAF se sont engagés à conjuguer leurs efforts et à mener des actions concertées dans le cadre de la nouvelle « charte de partenariat de prévention et de lutte contre l’illettrisme 2007-2013 », ceci afin de contribuer de manière significative et durable à la réduction du taux de l’illettrisme à la Réunion.

C’est dans ce cadre que le Conseil Régional a énoncé, dans son CPRDF, des orientations stratégiques en vue de mener avec efficience une véritable lutte contre ce fléau :

1.   Promouvoir l’insertion sociale et professionnelle des publics illettrés

2.   Prévenir et lutter contre les situations génératrices d’exclusion

3.   Promouvoir le développement culturel du capital humain

4.   Promouvoir la professionnalisation des acteurs de la lutte contre l’illettrisme

5.   Impulser une dynamique d’information et de communication

L’Etat partage ces mêmes orientations relatives à l’acquisition des compétences clés pour les publics illettrés, reprises dans le plan d’orientation stratégique de prévention et de lutte contre l’illettrisme 2007/2013.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature des indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O (objectif 2-d)

     
 

Nombre de structures bénéficiaires

10 sur la période

6 sur la période

 

Nombre d’heure par stagiaire

1160 000 / an

1100 000 / an

 
   
 

Diminution du taux d’illettrisme

13 % en 2013

16 % en 2006

 

Taux de sortie positive des personnes inscrites dans un dispositif

63 %

60 %

c) Descriptif technique

Le programme de lutte contre l’illettrisme  s’appuie sur le plan d’orientation stratégique de prévention et de lutte contre l’illettrisme 2007-2013, déclinaison opérationnelle de la charte de partenariat, qui vise à :

Il conviendra également de s’attacher à la formation des professionnels et des bénévoles de la LCI, à celle des animateurs de cybercases et à la production d’outils pédagogiques

Des actions d’information et de communication envers les publics cibles et les intermédiaires (entreprises, institutionnels et administrations) seront menées afin de favoriser la compréhension des enjeux de la prévention, le développement économique, social et culturel de l'île et la diffusion des expériences.

Afin de mieux appréhender l’efficacité du dispositif des  évaluations seront mises en oeuvre par des études ou des recherche-action.

Par ailleurs des actions expérimentales pourront être menées.

Enfin sont également à considérer les actions en faveur des détenus (LCI, mobilisation, pré qualification et qualification)

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Procédure de subvention  

La collectivité régionale financera avec le soutien du Fonds Social Européen les coûts des programmes mis en œuvre (coûts pédagogiques, fournitures, coûts liés à l’organisation des épreuves pratiques, à l’évaluation et au suivi), des coûts d’accompagnement socio-pédagogique (rémunération des stagiaires, couverture sociale, défraiement) ainsi que des coûts d’ingénierie d’étude et de communication.

L’Etat finance, avec la participation du FSE, les coûts pédagogiques, coûts liés à l’organisation des épreuves pratiques fournitures, à l’évaluation et au suivi, d’ingénierie, d’étude, de communication.

Procédure de Marché

Les dépenses retenues seront les dépenses relatives aux prestations

b) dépenses non retenues

Dépenses exclues par les règlements européens.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Procédure de subvention  

Le Conseil Régional, les organismes de formation intervenant dans le champ de la lutte contre l’illettrisme, de l’accompagnement des publics vers l’insertion, les associations et prestataires œuvrant dans ces domaines et les cabinets d’études.

Procédure de Marché

L’Etat (DIECCTE), le Conseil Régional de La Réunion, le Conseil Général de La Réunion

Localisation : Toute l’île

Mise en concurrence : selon la procédure de Marché Public relative aux formations

b) Critères d’analyse du dossier

-   Selon cahier des charges des actions

-   Adéquations aux besoins

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Procédure de subvention  : respect des termes de la convention et transmission des bilans physique, pédagogique et financier de l’action sous le format prévu à la convention.

Procédure de Marché : respect des termes du marché (cahier des charges et fiche technique action)

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : DIECCTE

Où se renseigner : DIECCTE - Conseil Régional – Conseil Général

Services consultés (y compris comité technique) : Comité technique mis en place dans le cadre du Plan d’orientation stratégique

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

X non pour l'Etat


* Pour le Conseil Régional, éventuellement.

b) Modalités financières

Taux de subvention publique maximal versé au bénéficiaire : 100%

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

70

X

X

X

 

X

 

100 = Coût total éligible

70
maxi

30 ** minimum

 (**) dans le cadre du minimum requis

d) correspondance CPER (ou autres programmes contractualisés) : oui

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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