Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-22 Adapter les compétences des salariés aux mutations économiques

Axe

2 - Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

REGION

Dates agréments CLS

19 Décembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’objectif est d’accompagner les Très Petites Entreprises dans leurs efforts :

-   d’adaptation à l’évolution des techniques et des exigences des consommateurs,

-   d’amélioration et diversification des produits et services,

-   de mise en conformité par rapport aux règlements de sécurité ou règlements liés à la protection de l’environnement,

-   de lutte contre la concurrence des produits importés.

Par cette intervention, le but ultime est de pérenniser les entreprises et les emplois qui y sont liés.

L’objectif consiste aussi à accompagner, par la formation, la création ou la reprise d’entreprises et par conséquent, à favoriser la création d’activités et d’emplois sur l’île.

Afin de toucher davantage de publics, les moyens seront mutualisés sur la base d’un partenariat avec les Chambres consulaires, les organisations professionnelles, les fonds d’assurance formation, les OPCA et les structures d’accompagnement à la création d’entreprises pour la mise en œuvre des actions précitées.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nbe de bénéficiaires

2500/an

2500/an

c) Descriptif technique

L’intervention comporte :

-   des actions de pré-qualification et de qualification

-   des actions de perfectionnement et de formation intra-entreprise

-   des actions de « diagnostic formation » des TPE

-   des actions de suivi et évaluation des formations

-   des actions de communication et d’information des publics cibles

Les publics cibles sont principalement les salariés d’entreprise et plus particulièrement ceux confrontés à des difficultés de maintien dans l’emploi. La mixité des publics ayant un effet d’entraînement positif, des demandeurs d’emploi pourront être associés à ces actions.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Coûts des programmes mis en œuvre (rémunérations, autres coûts pédagogiques directs et indirects, fournitures, coûts liés à l’organisation des épreuves pratiques, à l’évaluation et au suivi) ainsi que les coûts d’accompagnement socio-pédagogique (rémunération des stagiaires, couverture sociale, défraiement).

b) dépenses non retenues

Dépenses exclues par les règlements européens.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Pour les actions de formation  : organismes de formation,

Pour les actions de diagnostic formation et de suivi/évaluation  : Fonds d’assurance Formation, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, Chambres consulaires, Structures d’accompagnement à la création d’entreprises, organisations professionnelles, consultants.

Localisation

Toute l’île

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Subvention : opportunité de la demande – opportunité financière

Marché : valeur technique de l’offre – prix – cohérence de l’offre

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Les TPE bénéficiaires de l’intervention devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales tant pour le chef d’entreprise que pour les salariés. Ils doivent avoir moins de 10 salariés.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Conseil Régional – Direction de la Formation Professionnelle

Où se renseigner :

Conseil Régional – Direction de la Formation Professionnelle

Services consultés (y compris comité technique) :

Sans objet

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

30%

Plafonds (subvention publique) : sans objet

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

70

 

30

       

100 = Coût total éligible

70

 

30

       

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FSE 2-22